AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2500930_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 mars 2025, Mme D..., représentée par la SCP Breillat – Dieumegard – Masson, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l
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2ème chambre
DTA_2300599_20230831
31 août 2023
31 août 2023
B A, représenté par la SCP Breillat, Dieumegard, Masson, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2023 par
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