BRUNELLO, Président, M. GASSEND, M. AMAROU, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier. Prononcée à l'audience publique du 9 avril 2026 où siégeaient M. BRUNELLO, Président, M.

FONTAMY immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 440 786 234 dont le siège social est sis 36 rue Brunel - 75017 PARIS représentée par Maître Arthur BARBAT DU CLOSEL, avocat au barreau de PARIS - Vestiaire

préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par Monsieur Philippe de GUARDIA, Président de chambre, et par Mme Marie BRUNEL

disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Véronique DESMET COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Christine PARENTY, Président de chambre Jean Michel DELENEUVILLE, Conseiller Philippe BRUNEL

A..., représentée par Me Brunel, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision tacite du 7 décembre

qu'elles ne soient pas prises contradictoirement. 1) Le motif légitime Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès

SEGRO PARC DES PETITS CARREAUX, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 692 044 381, dont le siège social est sis 20 rue Brunel - 75017 PARIS FRANCE représentée par Me Benjamin BILL, avocat au barreau

28 à 31 de la loi du 5 juillet 1985, de l'article 1382 du Code civil, de l'article 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a confirmé le jugement ayant fixé le préjudice corporel de Bruno

A, - les conclusions de Mme Reniez, rapporteure publique ; - et les observations de Me Brunière pour les Hospices civils de Lyon. Considérant ce qui suit : 1.

A... soit déclaré responsable ; Mais attendu qu'après analyse minutieuse des procès-verbaux et des témoignages précis et concordants recueillis au cours de l'enquête de gendarmerie, la cour d'appel

délibéré de la cour, composée de : Monsieur Georges LEROUX, Président de chambre Monsieur Jacques FOURNIE, Conseiller Madame Caroline CHICLET, Conseiller Greffier, lors des débats : Mme Marie BRUNEL

Pascal MATHIS, Conseiller Mme Véronique DUCHARNE, Conseillère Greffier, lors des débats : Mme Marie BRUNEL ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe

Assistée de Me Philippe VYNCKIER, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me SURMONT COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Christine PARENTY, Président de chambre Philippe BRUNEL

Pascal MATHIS, Conseiller Greffier, lors des débats : Mme Marie BRUNEL ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été

Pascal MATHIS, Conseiller Greffier, lors des débats : Mme Marie BRUNEL ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été

préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, et par Mme Marie BRUNEL

Greffier lors des débats : Mme Marie BRUNEL ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les

Le 31 août 2020, un état des lieux de sortie a été dressé par procès-verbal de Maître [N], huissier de justice à [Localité 5].