A, 12 rue Pierre Demay à Villeneuve-Saint-Denis le 23 novembre 2021, ainsi que tous les actes en découlant ; 2°) de la décharger de l'obligation de payer la somme réclamée ; 3°) de mettre à la charge

B..., Michel, Auguste A..., représenté par Me Boucher (Selarl Quesnel Demay Le Gall-Guineau Ouairy-Jallais Boucher Beucher-Flament), demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté n° DP 022 032 24 C0067

However, in a final decision of 12 March 2018 the Sofia City Court found that the notice had to be deemed duly served, as it had been left at the applicant’s declared address. 4 .

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Christel X..., demeurant hôtel Première Classe, ZAC de la Castelette, rue Jacques Demy

Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par jugement du 3 juillet 1993, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a prononcé un non-lieu à statuer sur la requête deMme

l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987 ; qu'il y a lieu, par suite, de transmettre cette requête à la cour administrative d'appel de Lyon ; Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête deMme

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance de renvoi du 3 mai 2022, le président du tribunal administratif de Lyon a transmis la requête de Mme C A épouse B, représentée par Me Deme, qui demande au

[F] [U] Représenté et assisté par Me Julien SALOMON de l'ASSOCIATION DEMES, avocat au barreau de NICE substitué par Me Jean-Philippe DEBRUGE-ESCOBAR, avocat au barreau de NICE, plaidant Mme [E] [U]

B..., représenté par Me Deme, avocat, demande au tribunal : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par la préfète du Rhône sur sa demande de regroupement

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er août 2023, Mme C A, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale des enfants E F, B F et D F, représentée par Me Deme

B A, représenté par Me Deme, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 mars 2023 par lequel la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2022, Mme C B épouse A, représentée par Me Deme, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions

A B, représenté par Me Deme, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 janvier 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de naturalisation ; 2°) d'enjoindre au ministre

A..., représenté par Me Deme, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision de refus née le 7 mars 2024 du silence conservé par la préfète du Rhône sur sa demande de titre de séjour ; 2°) d’enjoindre

Procédure devant la cour I- Par une requête sommaire enregistrée le 21 novembre 2024 sous le n° 24LY03237, ensemble un mémoire ampliatif enregistré le 9 décembre 2024, Mme D..., représentée par Me Deme

[S], créances des tiers payeurs et provisions non déduites, du 30 mars 2009 jusqu'au jour où la décision sera définitive et avec anatocisme un an après et deMmes [X] et [K] [S] à compter du 27 décembre

délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 03 JUILLET 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Cécile MORILLON-DEMAY

contre notamment : [W] [O] né le [Date naissance 2] à [Localité 5], mineur au moment des faits (représentants légaux [D] [N] et [H] [R] [O]) demeurant [Adresse 1] ayant pour avocat Me Laura Derrey