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En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 6. En premier lieu, en l'absence d'illégalité de la mesure d'éloignement, M.

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Quand bien même il ne peut être établi que cet enfant a été emmené de force au Brésil par un couple qui l'aurait kidnappé au départ de sa mère de la République Démocratique du Congo, les conditions de

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Y, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères ;

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 22 avril 2024, M.

CCC le 13/01/2023 à Me Emmanuelle DESSART Me Virginie MEYER Pôle Emploi REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 1 *** ARRÊT

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Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat : " La République assure la liberté de conscience.

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Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris,

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changement d'adresse s'il justifie désormais résider dans le département d'Ille-et Vilaine.