France en date du 16 mai 2025 ; - avis de l’article R. 322-32 du code des procédures civiles d’exécution publié dans les éditions périodiques à diffusion locale Ouest France en date du 28 mai 2025 et Liberté

Frédéric DUMAS, Conseiller, et M.

CHOLLET, avocat, Elisant domicile à la SCP BRAUNSTEIN & Associés [Adresse 3] représenté par Maître Frédéric CHOLLET de la SCP SCP BRAUNSTEIN & ASSOCIES, avocats au barreau de DRAGUIGNAN Madame [E] [

Jean-Louis Galopin, président statuant comme juge des libertés et de la détention près le tribunal de grande instance de Bressuire, des visites et saisies domiciliaires ont été autorisées à l'encontre

Frédéric D..., à M. Gérard C... et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

Frédérick X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée

à 18H44 par le juge des libertés et de la détention du Tribunal judiaire de RENNES qui a rejeté les exceptions de nullité soulevées et ordonné la prolongation du maintien de M.

Madame Xsd [K] [G] née le 02 Mai 2004 à [Localité 3] assistée de Me Frédéric TEFFO, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : PB 32 avocat commis d’office en présence de l’interprète

AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire : P0500 PERSONNE MAINTENUE EN ZONE D'ATTENTE : Monsieur [G] [T] né le 27 Septembre 1989 à RUSSIE de nationalité Russe assisté de Me Frédéric

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'urbanisme ; - le code du patrimoine ; - le code général

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10

Frédéric DUMAS, Conseiller à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de M. 

1) - Sur la régularité de la saisine du juge des libertés et de la détention L'article R.742-1 du CESEDA dispose que le juge des libertés et de la détention est saisi aux fins de prolongation de la

Frédéric DUMAS, Conseiller à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de M.

Frédéric Durand, rapporteur, - et les observations de Me Nguyan, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

Frédéric Faïck a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Frédéric Faïck a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E G R E N O B L E JURIDICTION PREMIER PRESIDENT ORDONNANCE DU 04 AOUT 2022 Appel d'une ordonnance 22/702 rendue par Juge des libertés

Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

        Le 1er décembre 1988, la cour d'appel de Paris, saisie d'un appel d'une ordonnance du 15 novembre 1988 de refus de mise en liberté ordonna la remise en liberté immédiate