représenté par Me Rachel NAKACHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0099 DÉFENDERESSE Madame [C] [K], demeurant [Adresse 3] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Frédéric GICQUEL

Adresse 3] - BELGIQUE représenté par Me Matteo CAPRIULO, avocat au barreau de BRUXELLES Monsieur [R] [K] [U], demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Frédéric GICQUEL

CREANOVA FLAVORS Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] Représentée par Me Benoît GICQUEL de la SELAS FIDAL DIRECTION PARIS, Plaidant

LIVET-LAFOURCADE, avocat au barreau de PARIS,11 Boulevard de Strasbourg 75010 Paris, Toque B1102, aide juridictionnelle Totale numéro C-75056-2024-010610 du 23/04/2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL Frédéric GICQUEL

AXA FRANCE ILE DE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Laure FLORENT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0549 COMPOSITION DU TRIBUNAL Frédéric GICQUEL, Juge, statuant

représentée par Me Héla KACEM, Avocate au Barreau de PARIS, vestiaire : #A0220 DÉFENDEUR Monsieur [L] [S], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Frédéric GICQUEL

vestiaire : #B0107 DÉFENDEURS Monsieur [Y] [L], demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté Madame [P] [M], demeurant [Adresse 5] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Frédéric GICQUEL

représentée par Me Karine ALTMANN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E2070 DÉFENDEUR Monsieur [H] [T], demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Frédéric GICQUEL

DEMANDERESSE : SCI DU MANCHE OCEAN [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Maître Joachim BERNIER de la SELARL CLARENCE, avocats au barreau de NANTES CCC délivrées le à : - Maître [I] - Maître GICQUEL

représentée par Maitre Yves CLAISSE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0500 DÉFENDERESSE Madame [C] [E], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Frédéric GICQUEL

A..., représenté par Me Gicquel, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer la décharge des cotisations d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles

: Monsieur [O] [V] né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 15] [Adresse 16] [Localité 11] (MARTINIQUE) Rep/assistant : SCP GAUVAIN -DEMIDOFF, avocat postulant Rep/assistant : Me Benoît GICQUEL

AGRI-TRANS a acquis un tracteur de type MRFD 44, genre TRA, modèle 7200R fabriqué par la société F... et vendu par l'intermédiaire de la société GICQUEL-FEAT.

(société des Etablissements Gicquel), à M. Bernard A..., à M. et Mme C..., à M.

DESIGNE Monsieur Jean-Marc GICQUEL, Juge Commissaire et Monsieur Jacques CONNAN, Juge Commissaire Suppléant. DESIGNE la SELARL PRAXIS (Me [Y] [U]), en qualité de Mandataire Judiciaire.

BARTHELEMY-GRIÑO [Adresse 10] [Localité 13] Compagnie d’assurance MAF ASSURANCES [Adresse 4] [Localité 15] représentées par Maître Hélène CHAUVEL de la SELARL SELARL CHAUVEL GICQUEL Société d’Avocats

immatriculé au RCS ed Rennes sous le numéro 324 948 645, prise en la personne de son représentant légal en exercice Centre commercial du [3] - [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Maître Benoît GICQUEL

le 4 août 2020, sous le n° 2003282, et un mémoire complémentaire, enregistré le 14 septembre 2023, la chambre de commerce et d'industrie métropolitaine Bretagne Ouest (CCIMBO), représentée par Me Gicquelay