Date naissance 3] 1949 à [Localité 11] de nationalité Française [Adresse 9] [Localité 8] Madame [J] [K] [Adresse 9] [Localité 7] Représentés par : Me Antonin PIBAULT de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON

Adresse 4] SAISIS représentés par Me Frédérike DURY-GHERRAK, avocat au Barreau de CAEN, Case 99 Après débats à l’audience du 03 Juillet 2025, tenue par Claire DELAUNEY, juge, assistée de Séverine HOURNON

Adresse 3] Association ASSOCIATION DE GESTION DE CENTRES DE FORMATION D’APPRENTIS [5], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentées par Maître Véronique FAUQUANT, Membre de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON

EMMAUS HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Localité 4] représentée par Maître Mariane ADOSSI de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 100 DÉFENDEUR

suivant dans l'affaire entre : Monsieur [Y] [W] né le 15 Août 1953 à [Localité 5] nationalité française [Adresse 3] [Localité 1] Représentant : Me Arnaud LEROY de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON

qualité audit siège Représentant : Me Christophe DEBRAY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 - N° du dossier 13000510 Représentant : Me Marie-noël LYON de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 août 2021, la société Trans-Rama, représentée par Me Houillon, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2000708 du tribunal administratif

30 Novembre 2015 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE No Chambre : 02 No Section : No RG : 13/06497 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Philippe HOUILLON

dossier que l'arrêté litigieux, qui fait mention des délais et voies de recours, a été adressé à Mme D par lettre recommandée avec avis de réception à l'adresse " Chez Fondation Diaconesses, 13 rue Houdon

exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Pierre GUTTIN, avocat au barreau de VERSAILLES, SCP BERGER/BOSQUET/SAVIGNAT, avocat au barreau de VAL D'OISE, SCP PETIT MARCOT HOUILLON

dans l'affaire entre : Syndicat des copropriétaires LE CHATEAU, représenté par son syndic GERANCE IMMOBILIER [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Marie-Noël LYON de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE LE PRIEURE ILOT 1 À [Localité 5] représente par son syndic G&L DURIEZ [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Antonin PIBAULT de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON

PARTNER RECHTSANWALTE MBB, avocat au barreau de LYON, Madame [M] [F], demeurant [Adresse 9] (ALLEMAGNE) non représentée Monsieur [D] [DF] [N], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Philippe HOUILLON

Ayant son siège [Adresse 2] [Localité 20] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social Représentant : Me Séverine GALLAS de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON

Société NATAL DEVELOPPEMENT Copies délivrées le : DEMANDERESSE Société AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Maître Pascal PIBAULT de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON

[Localité 1] HABITAT [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Pascal PIBAULT de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON, avocat au barreau de VAL D'OISE, ET LE(S) DÉFENDEUR(S) : Monsieur [D] [J] [G] [Adresse

B A, représentés par Me Houillon, demandent au tribunal : 1°) la décharge des cotisations supplémentaires d'impôts sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre

Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 06.10.2022 à : Me Julien SEMERIA de la SELARL 9 JANVIER, avocat au barreau de VAL D'OISE Me Pascal PIBAULT de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON

de PONTOISE N° RG : 18/00315 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Gaëlle SOULARD, avocat au barreau de VERSAILLES Me Cédric BUFFO de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON

barreau de PARIS APPELANTS **************** 1/ AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE N° SIRET : 775 69 9 3 09 [Adresse 3] [Adresse 3] Représentant : Me Marie-noël LYON de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON