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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_1910883_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

LEGEAY La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1911152_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

LEGEAY La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1911567_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

LEGEAY La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1912135_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Ainsi, le préfet a pu légalement considérer que la mise à l'écart définitive de l'intéressé à l'égard d'une partie de la population confirmait que celui-ci ne pouvait être regardé comme de bonnes vies

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1912508_20221026

Administratif

26 octobre 2022

26 octobre 2022

LEGEAY La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1913268_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte les renseignements défavorables recueillis sur son comportement. 6. Il ressort des pièces du dossier que M.

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2203043_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte le degré d'insertion professionnelle du postulant et le niveau et la stabilité de ses ressources. 3.

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2111538_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

Dans le cadre de cet examen d'opportunité, elle peut légalement prendre en compte les renseignements défavorables recueillis sur le comportement du postulant. 4.

Source officielle
TA

Président 12 : Mme GOURMELON - R. 222-13

DTA_2114271_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

LEGEAY La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2114513_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

LEGEAY La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2106232_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

LEGEAY La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205786_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

LEGEAY La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2204975_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement tenir compte de toutes les circonstances de l'affaire, y compris de celles qui ont été examinées pour statuer sur la recevabilité de la demande

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2204986_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte le degré d'autonomie matérielle de celui-ci, apprécié au regard du caractère suffisant et durable de ses ressources propres

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2204948_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

LEGEAY La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001012_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Si l'autorité préfectorale peut légalement rejeter une demande de regroupement familial sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2101963_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

LEGEAY La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2104831_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte le degré d'assimilation à la société française du postulant. 5.

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2317315_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Dans le cadre de cet examen d’opportunité, il peut légalement prendre en compte les renseignements défavorables recueillis sur le comportement du postulant.

Source officielle
TA

OQTF 6 semaines - 12ème chambre

DTA_2409298_20250418

Administratif

18 avril 2025

18 avril 2025

LEGEAY La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Source officielle

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