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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 14/18021 - N° Portalis 352J-W-B66-CEFUM N° MINUTE : [1] [1] Copies exécutoires délivrées le 08/10/2024 ORDONNANCE rendue

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pouvoir, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des inspecteurs des Impôts à procéder à une visite domiciliaire dans des locaux situés àVillefranche-sur-Meret

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courrier enregistré à son secrétariat le 24 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le président du directoire d'Electricité Réseau Distribution France (ERDF) à sa demande de communication d'une copie

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délais, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et de faire cesser dans les meilleurs délais le blocage technique faisant obstacle à l’instruction de sa demande de titre de séjour, sous la même

B que sa demande, en cours de traitement, serait traitée dans les meilleurs délais.