Cour d’Appel d’Angers Tribunal judiciaire du MANS CONTRÔLE DES SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Minute : Dossier : N° RG 26/00320 - N° Portalis DB2N-W-B7K-I3L4 ORDONNANCE Rendue le 03

rendu le 21 mars 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire de Metz en ce qu'il a fixé le taux d'incapacité permanente partielle de M.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 14 Mai 2008.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller, faisant fonction de Président Madame Magali VENET, Conseiller Mme Anne MONNINI-MICHEL

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Philippe ERTLE, Président de Chambre Mme Carole PAUTREL, Conseillère Mme Anne FABERT, Conseillère

du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 13 mai 2025.

Patrick HIDALGO, Conseiller Mme Anne MONNINI-MICHEL, Conseillère qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : M.

été victime d'un accident du travail survenu le 09 mai 2019.

Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller faisant fonction de Président Madame Magali VENET, Conseillère Mme Anne

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Clarisse SCHIRER, Présidente de Chambre Mme Carole PAUTREL, Conseillère Mme Anne FABERT, Conseillère

Monsieur [D] [Y] comparait et indique qu’il a adressé au syndic trois chèques de janvier à mars 2024. Qu’il a eu des difficultés financières suite à des décès familiaux.

application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Février 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-Anne

Mme [B] a saisi la commission de recours amiable ([10]) le 15 mars 2021 qui par décision du 20 mai 2021, notifiée le 25 mai, a rejeté son recours.

    Le 11 mars 2009, le requérant fut placé en détention provisoire. Le 17   mars   2009, il fut transféré à la prison de Galaţi. 5.

- signé par Monsieur MATET, président et par Madame PATE, greffier présent lors du prononcé.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires verse aux débats : - l’extrait de matrice cadastrale justifiant la qualité de propriétaire de la SCI LA PIERRE D’ANGLE, - le contrat de syndic, - les procès-verbaux

ASI - AGENCE STRASBOURG IMMOBILIÈRE Centre d'affaires Le Mathis - [Adresse 3] - [Localité 6] [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Christine LAISSUE-STRAVOPODIS, avocat au barreau de COLMAR

faisant fonction de Présidente, et par Madame Sylvie MATHIS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

COMPAGNIE EUROPEENE DE GARANTIES ET CAUTIONS, représentée par son représentant légal [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Me Laure-anne BAI-MATHIS, avocat postulant au barreau de METZ et par

    La requête a été introduite le 5 mai 1987 et enregistrée le 27 mai 1987.   7.