Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Présidente Bader-Koza
DTA_2300598_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
A lui-même aurait été animé par une volonté de dissimulation en omettant de déclarer la vie maritale.
Source officiellesoc
6079b2049ba5988459c55358
26 octobre 1972
26 octobre 1972
AVAIT, A CETTE EPOQUE, QUITTE LE DOMICILE CONJUGUAL POUR VIVRE MARITALEMENT AVEC UN TIERS, EMMENANT AVEC ELLE DEUX DES ENFANTS ; QUE LA CAISSE A DEMANDE LA RESTITUTION DES PRESTATIONS SERVIES AU PERE
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2200837_20230206
6 février 2023
6 février 2023
C entendent obtenir la remise gracieuse des indus de RSA et d'allocation de logement qui ont été mis à leur charge en février 2022, en conséquence d'une tardive déclaration de leur vie maritale, pour la
Source officielle11ème chambre
DTA_2311974_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Il résulte de l'instruction que le trop-perçu de prime d'activité dont le remboursement est demandé à Mme B résulte de l'omission de déclaration par cette dernière de sa situation de vie maritale à compter
Source officielleJuge social
DTA_2201032_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
que si un enfant est né de l'union qu'il a ponctuellement entretenue avec une personne tiers qu'il hébergeait à son domicile, en raison de situation, il ne peut être considéré qu'il menait une vie maritale
Source officielleCour d'Appel
6253cce8bd3db21cbdd91a45
25 avril 2014
25 avril 2014
Monsieur LE PROCUREUR GENERAL 1, rue Foch 34000 MONTPELLIER représenté par Monsieur Patrice DEVILLE, avocat général COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Didier MARSHALL
Source officielleJuge unique 4
DTA_2306919_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Elle soutient que l’indu fait suite à une déclaration tardive de Mme E... concernant sa situation maritale. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2201650_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Elle soutient que : - elle n'est pas en situation de vie maritale avec M.
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2100228_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
D A a pour origine la dissimulation d'une vie maritale avec Mme E B du 31 août 2017 au 19 avril 2018.
Source officielleJuge Unique
DTA_2100316_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
L'indu d'allocation de logement social mis à la charge de Mme D résulterait, selon la caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin, de ce qu'elle menait une vie maritale avec M.
Source officielleJuge social
DTA_2202438_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
D'une part, il résulte de l'instruction que l'indu réclamé à Mme D a pour origine un changement de situation tenant à sa vie maritale avec M. B.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2206239_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
de la nationalité française de Mme A, le ministre s'est fondé sur le motif tiré du défaut d'assimilation et d'adhésion aux valeurs de la République française de l'intéressée tenant à la situation maritale
Source officielleJuge Unique 4
DTA_2104676_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Il résulte de l'instruction qu'à la suite de la prise en compte de la vie maritale de M.
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2404850_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Il soutient que : - il ignorait qu'il devait déclarer sa situation de vie maritale ; - sa situation de précarité ne lui permet pas de rembourser le montant de sa dette.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2403881_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Il soutient que la requérante n'a pas déclaré sa vie maritale et que sa bonne foi ne peut être retenue. Vu les autres pièces du dossier.
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2300127_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
La déclaration de situation du 28 juin 2021 a révélé que l’intéressée vivait maritalement depuis le 1er aout 2020.
Source officiellecomm
6079d3f09ba5988459c59d98
29 avril 2002
29 avril 2002
attaqué (Douai, 28 janvier 1999) que la société Sovac a consenti un prêt destiné à financer l'acquisition par la SCI Charles de Gaulle (la SCI) d'un immeuble à usage de garage, donné à bail à la société Marissal
Source officielle9 SS
CETAT:CETATEXT000008039662
25 juillet 2001
25 juillet 2001
le jugement du 14 octobre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 22 avril 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Maricel
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00007
9 janvier 2008
9 janvier 2008
Y... ont vécu maritalement, le couple logeant dans un mobile home lui-même installé dans l'enceinte de l'entreprise ; que les relations s'étant détériorées à partir du mois de septembre 2003, le salarié
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2010:0302JUD001310202
2 mars 2010
2 mars 2010
Indeed, a de facto marital relationship is a not legalised substitute for a marriage.
Source officiellePage 19 sur 397