Il ressort de la notice hydraulique - Indice 5 du 15 avril 2022 qu'est prévue la mise en place d'un dispositif de rétention à la parcelle de 23,54 m³.

mentionne que la parcelle CD 193, dont est propriétaire Mme C, et l'arrêté en litige ne fait référence qu'à la parcelle CD 193, sans mentionner la parcelle CD 53.

LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Maurice LACHAL, Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Françoise ROQUES, Conseiller, GREFFIER : Madame Catherine DEAN, lors des débats, et Madame Huguette

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 4 octobre 2021, le 5 octobre 2023, le 13 décembre 2023 et le 31 janvier 2024, Mme F E et Mme C E, représentées par la SCP CGCB

née le 04 Juin 1950 à LOUVIERS (27400) ... 22110 GLOMEL ayant pour avocats postulants la SCP CASTRES COLLEU PEROT LE COULS BOUVET et pour avocats plaidants, La SCP STEPHAN, LE HUEROU, BELLEIN LE BIHAN

Pascal XX..., domicilié [...]                             , 27°/ M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 15 avril 2022 et le 7 décembre 2022, l'association Pegase, représentée par la SCP Lysis Avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler

] 1970 à [Localité 33] Demeurant [Adresse 38] [Localité 67] représentée par Me Virginie LEVASSEUR de la SCP LEVASSEUR-LEVASSEUR, avocat au barreau de DOUAI, constituée aux lieu et place de la SCP

SCO AKCIO BDCC ...

C..., représenté par la SCP SVA, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 4 mai 2023 par lequel le maire de la commune de Villeneuve-lès-Maguelone s’est opposé à sa déclaration préalable, ensemble

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mars 2023, la commune de Sète, représentée par la SCP SVA, conclut au rejet de la requête et subsidiairement à l'application de l'article L. 600-5-1 du code

déclaration préalable n° DP 034 327 21 M 0062 déposée auprès de ses services le 4 juin 2021, complétée le 20 août 2021, consistant en la réalisation d'une antenne-relais de téléphonie mobile sur une parcelle

M0181 du 19 novembre 2021 par laquelle le maire de la commune de Lattes a fait opposition à la déclaration préalable de travaux pour la réalisation d'une antenne-relais de téléphonie mobile sur une parcelle

du Château de Bry situé 17 rue de l'Eglise à Bry comprenant une partie de la parcelle cadastrée U 374 et l'intégralité des parcelles cadastrées U 400, 402, 676, 682, 683, 714, 912 et 913, pour une surface

Par un mémoire en défense enregistré le 19 octobre 2022, la commune de Clapiers, représentée par la SCP CGCBetAssociés, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la

F A, représentés par la SCPA Vigo, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du conseil communautaire de Perpignan Méditerranée Métropole en date du 1er février 2021 portant désaffectation

Par la présente requête, la SCI MJ et M. C, propriétaires de parcelles voisines, demandent l'annulation de ce permis de construire. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

La SCI Soleil a déposé le 14 mars 2022 un dossier de permis de construire auprès des services de la commune de Frontignan pour la démolition reconstruction d'une maison d'habitation sur la parcelle cadastrée

ARRÊT N° N° RG 19/04858 - N° Portalis DBVH-V-B7D-HTBI AD TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PRIVAS 28 novembre 2019 RG :19/00033 [M] C/ [T] Grosse délivrée le à SCP

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mars 2024, la commune de Saint-Chinian, représentée par la SCP HGetC Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société