Le préfet du Val-d'Oise fait valoir que si la condition d'urgence est présumée remplie, aucun des moyens invoqués n'est propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité

Sur l'exception de non-lieu à statuer soulevée par le préfet du Val-d'Oise : 2.

La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne qui n'a pas produit de mémoire.

La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne qui n'a pas déposé de mémoire en défense.

La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne qui n'a pas déposé de mémoire en défense.

, à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’acte attaqué.

La préfète du Val-de-Marne, dûment convoquée, n'était ni présente ni représentée.

Jugement n° 2021000860 rendu le 24 décembre 2021 par le tribunal de commerce de Douai Arrêt n° 24/27 rendu le 18 janvier 2024 par la cour d'appel de Douai - RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE -

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juillet 2025, le préfet du Val-d’Oise conclut au rejet de la requête.

Le préfet du Val-d’Oise n’était ni présent ni représenté. La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.

Il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour auprès des services de la préfecture du Val-d'Oise le 4 décembre 2024.

Sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet du Val-de-Marne : 2.

Le préfet du Val-de-Marne, qui fait valoir que M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mars 2025, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.

Par une décision du 13 février 2025, le préfet du Val-d'Oise a retiré à la société Pol-Pro son habilitation.

Par un mémoire, enregistré le 8 septembre 2023, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 24 mars 2023, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.

Il a fait l’objet d’un arrêté d’expulsion prononcé par le préfet du Val-d’Oise le 26 décembre 2005.

En ce qui concerne l'existence d'un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision : 4.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 janvier 2026, le préfet du Val-d’Oise conclut au rejet de la requête.