AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, se saississant d'office a rendu l'arrêt suivant dans une affaire opposant : 1°) la BANQUE NATIONALE DE PARIS dont le siège est

pouvait, en substituant son appréciation à celle de l'employeur, légalement considérer comme dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement provoqué par la commission de diverses indélicatesses dont

(les cautions) se sont rendus cautions solidaires envers la société Fuchs lubrifiant France (le fournisseur), pour quatre années, des sommes dues par la société Garage Vincent Z...   

fondamental de droit communautaire de sécurité juridique, fausse interprétation, défaut de base légale et défaut de motifs ; " en ce que la cour d'appel a déclaré Alain X... coupable d'avoir à Vincennes

nom de "X..." quelle que soit la liberté laissée à des candidats à des élections politiques d'user d'un nom d'usage ou d'un patronyme qui trouve sa limite dans une interdiction judiciaire ; qu'elle a donc

Le texte du Bulletin de punition rappelle très exactement la version des faits donnée par Vincent Y..., et conclut ainsi : "Cette attitude porte préjudice au renom de la gendarmerie, surtout dans une petite

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Aligancis constructions, société à responsabilité limitée, dont

Abderzak, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 22 février 2001, qui, pour homicide et blessures involontaires aggravés, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont

(Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1992 par la cour d'appel de Pau (1ère chambre), au profit de : 1 ) la Caisse de crédit agricole de Pau, dont le siège est ...

[Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Alain CLAVIER de l'ASSOCIATION ALAIN CLAVIER - ISABELLE WALIGORA - AVOCATS ASSOCIÉS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 240 et Me Vincent

II - Statuant sur les pourvois n° H 16-12.398, J 16-12.400 et K 16-21.401 formés par : - la société Vincent X..., société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...], ayant

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Sylviane Z..., demeurant ... 22, 22000 Saint-Brieuc, 2°/ la Caisse Mutuelle de réassurance agricole des Côtes-d'Armor Groupama Bretagne, dont

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 juin 2022), le 16 mai 2002, [N] [R], aux droits duquel viennent Mmes [C], [F] et [E] [R], MM. [M] et [A] [R] et M.

.- X...n'a pas fait disparaître leur devoir de père et mère à l'égard de leurs deux enfants, Vincent et Margaux ; que le jugement de divorce du 11 août 1997 a d'ailleurs mis à la charge de M.

COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Spazeo venant aux droits de la société Eureloc, société par actions simplifiée, dont

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Victor Hai Guez, ayant demeuré ..., décédé en cours d'instance, aux droits duquel viennent

Dorly, conseiller, les observations de la SCP Vincent et Ohl, avocat de M.

; que ces propos visent donc les opinions politiques de la partie civile et quoique le prévenu les critique comme étant particulièrement contestables de la part d'un maire-adjoint, qui arbore de surcroît