de construction d’une villa élaboré conformément au plan d’urbanisme en vigueur et demanda le permis de construire.

Saint-Louis X... et de sa nièce Thomassine X... ; qu'elle précisait que "sa bonne foi est établie au vu des pièces produites : permis de construire, attestation d'assurance, certificats de conformité ;

de construire est nécessairement connexe au délit d'exécution de travaux non conformes au permis de construire dont il est le support, qu'en effet, la mise en oeuvre du permis obtenu frauduleusement a

de construire, sans rechercher si, eu égard à cette superficie d'environ 20 m2, les travaux n'étaient pas exemptés de permis de construire par application de l'article R. 422-2 susvisé, la cour d'appel

de construire.

prononcé par jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 19 octobre 1990; d'où il suit que la cour d'appel qui, pour juger que la nouvelle demande de permis de construire n'était pas la

Y... avait signé les plans du permis de construire "ne paraissent pas" avoir donné lieu à des avenants au contrat de maîtrise d'ouvrage, la cour d'appel a statué par un motif dubitatif, en violation de

La condition relative à l’obtention du permis de construire ne pouvait être réalisée car contrairement aux stipulations du compromis de vente le terrain n’était pas viabilisé.

être régulièrement édifié conformément au permis de construire délivré en 1988 ; que, bien que condamné le 7 juillet 1999, il a entrepris de nouveaux travaux au cours de l'année 2000 ; qu'il ne peut valablement

Elle ajoute que bien qu’un permis de construire modificatif n’était même pas nécessaire, Monsieur [E] [T] a refusé de lui donner son autorisation pour en déposer un pour tenir compte de l’altitude du béton

* en outre, à l'époque, il avait été construit sans permis.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-12 du code de l'urbanisme relatif à l'introduction de la demande de permis de construire : "Si le dossier

L'absence de permis de construire ne permet pas la reprise des travaux et aucun élément du dossier n'autorise à conclure qu'un nouveau permis de construire sera accordé.

de construire est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de deux ans à compter de la notification visée à l'article R. 421-34 ou de la délivrance tacite du permis de construire

Les acquéreurs se sont vu refuser leurs deux demandes de permis de construire, en dernier lieu pour absence de permission de voirie relative aux aménagements à réaliser au regard de la dangerosité de l'accès

X... a fait régulièrement parvenir le 21 juin 1985 sa demande de permis de construire au maire de Locmaria-Plouzané, celui-ci s'est abstenu de lui notifier en réponse le délai d'instruction de cette demande

d'un permis de construire est soulevée devant la juridiction pénale saisie d'une poursuite pour une infraction au Code de l'urbanisme, le juge de l'ordre judiciaire doit surseoir à statuer jusqu'à la

de construire devenu définitif et qu'en cas de non-conformité des travaux avec les prescriptions contenues dans le permis de construire ou en l'absence de toute autorisation d'urbanisme, toute nouvelle

de construire à M.

Elle a fait assigner le 10 décembre 2021 la Sarl Réha 9 en raison du transfert du permis de construire.