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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 5
6688de47676b73dd81b96fc2
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Il existe en effet en premier lieu de multiples variations observables dans les différents actes soumis.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
67f602631c1a56b8e1651fd7
8 avril 2025
8 avril 2025
dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet
Source officielle2ème Chambre
5fdcccfb0ef8db3864151648
26 octobre 2018
26 octobre 2018
Mmes [I] et [K] ont fait assigner par acte du 19 juillet 2013 M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
68f1d26de5a8ebce715483f8
16 octobre 2025
16 octobre 2025
amende de 15 euros, et d'être en cas de récidive, suspendus de leurs fonctions pendant trois mois, sauf néanmoins l'exécution des lois et règlements sur le droit d'enregistrement et de ceux relatifs aux actes
Source officielleChambre 2-4
659f94323328fa00087a244f
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Les demandes tendant à faire prononcer la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision de droits résultant d'actes soumis à publicité ne sont recevables devant les tribunaux que si elles ont
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
642d146fcb8fa004f57da160
3 avril 2023
3 avril 2023
d'une part de savoir si elle est compétente pour en juger, s'agissant d'un acte administratif, d'autre part de quelle nature est l'exception soulevée.
Source officielle3ème Chambre (J.U.)
DTA_2009084_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
En premier lieu, les comptes rendus d'entretien professionnel ne sont pas au nombre des actes soumis à une obligation de motivation par les dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre
Source officielle2ème chambre
DTA_2300901_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
.- Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'ils ont été portés à la connaissance des intéressés dans les conditions prévues au présent article et, pour les actes
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
64534ca637f394d0f8f66593
2 mai 2023
2 mai 2023
Concernant l'auteur de la demande de laissez passer consulaire, celle-ci n'étant ni un acte administratif faisant grief au sens du droit public, ni une demande en justice, ni un acte soumis à contrôle
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301988_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Enfin, la commune d'Orange produit un extrait de la plateforme Slow, utilisée pour la transmission des actes soumis au contrôle de légalité, dont il ressort que la délibération susvisée a été reçue en
Source officielleCour d'Appel
6253c901bd3db21cbdd86f9d
27 octobre 2003
27 octobre 2003
syndic et à la ratification d'un modificatif du règlement de copropriété La société WHITE SAS, agissant en qualité de copropriétaire, a contesté la régularité de cette convocation et fait assigner par actes
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2100436_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Cependant cette délibération, qui n'est pas une décision individuelle, n'est pas au nombre des actes soumis à obligation de motivation par application de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_1914475_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
En premier lieu, le compte rendu d'entretien professionnel n'étant pas au nombre des actes soumis à une obligation de motivation par les dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10717
30 novembre 2022
30 novembre 2022
L'enregistrement des actes soumis à cette formalité et assujettis obligatoirement à la publicité foncière résulte de leur publicité.
Source officielle2e chambre civile
6610e5e874ef9f00086f6594
4 avril 2024
4 avril 2024
De plus, elle indique que selon l'article 30-5 du décret du 4 janvier 1955, les demandes tendant à faire prononcer la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision de droits résultants d'actes
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00793_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Les actes soumis à publicité sont, s'ils n'ont pas été publiés, inopposables aux tiers. 8.
Source officielleCour d'Appel
6253c889bd3db21cbdd858ae
21 juin 2001
21 juin 2001
Dans le cadre de ses opérations de contrôle, le service de la fiscalité immobilière de CHARTRES-SUD a estimé que l'acte du 29 juin 1987 avait été présenté sous forme de vente dans le seul but d'éluder
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
62ce62fb9a20ce9fcf126844
12 juillet 2022
12 juillet 2022
[E] [O] ( acte de naissance ou acte de mariage établissant sa filiation) ne permettaient pas d'établir un lien de parenté entre [U] [O] et [E] [O].
Source officielle1ère Chambre
68e3f122681ed727f2a0a474
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Les demandes en justice au sens du 4° alinéa c de l’article 28 du décret précité sont soumises à publicité foncière au même titre que l’acte initial contre lequel elles sont diligentées en raison de ce
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00823
14 novembre 2019
14 novembre 2019
T... reproche à la Société Générale de l'avoir, à l'occasion de l'acte authentique reçu le 21 avril 2011, soumis un prêt dont le TEG était différent de celui indiqué dans l'acte sous seing privé ce qui
Source officiellePage 19 sur 9947