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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200719

Cassation

7 mai 2015

7 mai 2015

familiales a refusé le bénéfice de l'allocation logement à Monsieur X...

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2003754_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Sur les conclusions tendant à la remise totale d'un indu d'allocation de logement familiale : 3.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2306979_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

indus d'allocation de logement sociale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2403196_20240612

Administratif

12 juin 2024

12 juin 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 831-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au présent litige, instituant une allocation de logement sociale : " Une allocation de logement

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2100123_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

de logement d'un montant global de 29 149,84 euros correspondant à un indu d'allocation logement familiale de 8 150 euros et à cinq indus d'allocation de logement sociale de 5 570,84 euros, 4 146 euros

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2400522_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 831-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au présent litige, instituant une allocation de logement sociale : " Une allocation de logement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2313957_20240115

Administratif

15 janvier 2024

15 janvier 2024

B A forme opposition à la contrainte émise par la caisse d'allocations familiales (CAF) de Paris le 7 août 2023 d'un montant total de 4 521 euros relative à un trop-perçu d'allocation de logement familiale

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2009818_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

comprennent : / 1° L'aide personnalisée au logement ; / 2° Les allocations de logement : / a) L'allocation de logement familiale / b) L'allocation de logement sociale ".

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 3)

DTA_2103583_20230123

Administratif

23 janvier 2023

23 janvier 2023

A est bénéficiaire de l'allocation de logement sociale depuis le mois de février 2017.

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 3)

DTA_2200332_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

Mme A est bénéficiaire de l'allocation de logement familiale depuis 2009.

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2202824_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

allocations de logement : a) L'allocation de logement familiale ; / (). ".

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2202865_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

au versement à tort pour la période du 1er août 2016 au 31 décembre 2017 d'une allocation de logement sociale (ALS).

Source officielle
TA

1ère Chambre - Juge Unique

DTA_2102206_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

d'indu d'allocation de logement sociale (ALS) d'un montant de 600 euros afférente à un immeuble situé à Tourves (Var).

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 3

DTA_2102105_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

A B conteste la décision du 22 juillet 2021 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Hautes-Pyrénées a rejeté sa demande de remise gracieuse d'un indu d'allocation de logement

Source officielle
TA

Magistrat M. FAY

DTA_2002430_20221026

Administratif

26 octobre 2022

26 octobre 2022

D a sollicité l'attribution de l'allocation de logement social pour le logement situé à Cagnes sur mer dont il était locataire.

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2202563_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Sur le bien-fondé de l'indu d'allocation de logement sociale : 2.

Source officielle
TA

Magistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13

DTA_2110636_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " () Les aides personnelles au logement comprennent : / 1° L'aide personnalisée au logement / 2° Les allocations de logement

Source officielle
TA

JU Chambre Sociale

DTA_2411374_20250805

Administratif

5 août 2025

5 août 2025

Dans ces conditions, dès lors que l'indu d'allocation de logement sociale a été annulé, M.

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2105033_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

caisse d'allocations familiales de rétablir ses droits à l'allocation de logement familiale, à la prime d'activité et aux allocations familiales ; 3°) d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales

Source officielle
TA

Magistrat : M. HANNOYER - R.222-13

DTA_2108105_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

Les intéressés ont perçu le bénéfice de l'allocation de logement familiale à ce titre.

Source officielle

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