Il demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 2.

A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 juin 2018 par laquelle le collège de l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) a décidé de ne pas exercer

joint à sa demande de suspension de la décision du président du conseil départemental, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 522-1 du code de justice administrative, une requête à fin d'annulation

qu'ensuite, Claude X... qui a fondé sa demande en paiement sur la convention du 2 septembre 1983, est irrecevable à reprocher à la cour d'appel de ne pas avoir admis que cette convention avait été annulée

de Cassation étant en mesure d'appliquer la règle de droit, ainsi que le permet l'article L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire, et de mettre fin au litige ; Par ces motifs, CASSE et ANNULE

de gestion", et si elle l'avait privé, par sa carence, de la possibilité de bénéficier dudit stage, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE

A C, représenté par Me Wahab, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 17 septembre 2022 par laquelle préfet du

B C, Mme D A et la SCEA C, représentés par Me Verdin, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 septembre 2023, ensemble la décision du 6 décembre 2023 portant rejet de leur recours gracieux

"2) alors qu'il résulte des termes de l'article L. 463-3 du Code du travail que le droit à réintégration du salarié protégé est acquis à celui-ci du seul fait de sa qualité à la date de la décision annulée

demande tendant à obtenir, non une restitution en nature, mais une restitution en valeur du fait de la disparition des parts, consécutive à la dissolution de la société intervenue entre la vente et l'annulation

par voie de conséquence de l'annulation de celle du 10 juin 2021.

par voie de conséquence de l'annulation de celle du 10 juin 2021.

Il s'ensuit qu'il n'est pas fondé à soutenir que la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de celle portant obligation

A n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de cette décision pour obtenir l'annulation de celle par laquelle le préfet de la Vienne a fixé le pays vers lequel il serait éloigné en l'absence de départ

En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l’

A ne peut se prévaloir de l'illégalité de cette décision pour demander l'annulation de celle portant refus de délai de départ volontaire.

E ne peut se prévaloir de l'illégalité de cette décision pour demander l'annulation de celle portant refus de délai de départ volontaire. 16.

En premier lieu, il résulte de tout ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à exciper de l'illégalité de la décision portant refus de séjour pour demander l'annulation de celle portant obligation de