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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 1-9
665aba6497d5920008107657
12 janvier 2024
12 janvier 2024
l'article 1635 bis P du code général des impôts ; Vu les articles 963 et 964 du code de procédure civile ; Attendu qu'il convient en application des articles sus-visés de déclarer irrecevable l'appel
Source officielleChambre 1-9
665eae7fb5277b0008894177
16 avril 2024
16 avril 2024
l'article 1635 bis P du code général des impôts ; Vu les articles 963 et 964 du code de procédure civile ; Attendu qu'il convient en application des articles sus-visés de déclarer irrecevable l'appel
Source officielleChambre 1-9
661a202c4cfa010008a2d6f3
12 avril 2024
12 avril 2024
l'article 1635 bis P du code général des impôts ; Vu les articles 963 et 964 du code de procédure civile ; Attendu qu'il convient en application des articles sus-visés de déclarer irrecevable l'appel
Source officielleChambre 1-9
678b47108cafc520068c1639
17 janvier 2025
17 janvier 2025
l'article 1635 bis P du code général des impôts ; Vu les articles 963 et 964 du code de procédure civile ; Attendu qu'il convient en application des articles sus-visés de déclarer irrecevable l'appel
Source officielleChambre 1-9
6879d9fa15cca238af935caa
3 octobre 2024
3 octobre 2024
l'article 1635 bis P du code général des impôts ; Vu les articles 963 et 964 du code de procédure civile ; Attendu qu'il convient en application des articles sus-visés de déclarer irrecevable l'appel
Source officielleChambre 1-7
687b2a28e24ceec1d00d9036
18 juillet 2025
18 juillet 2025
ne comporte aucune indication concernant l'autre partie, Attendu qu'il convient en application des articles susvisés de déclarer irrecevable l'appel interjeté le 09 Aout 2024 par Maitre Audrey PALERM
Source officielleCour d'Appel
6253cdaabd3db21cbdd94137
17 octobre 2018
17 octobre 2018
par l'article 1635 bis P du code général des impôts ; Vu les articles 963 et 964 du code de procédure civile ; Attendu qu'il convient en application des articles sus-visés de déclarer irrecevable l'appel
Source officiellecomm
6079d6849ba5988459c5bbb0
16 mai 1977
16 mai 1977
ET, QU'INTIME SUR L'APPEL INTERJETE PAR HAROCHE, IL NE S'ETAIT PAS SUBSTITUE A CELUI-CI POUR SUIVRE SUR CET APPEL ET QUE, DANS CES CONDITIONS, L'APPEL DEVAIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE, ALORS QUE, SELON
Source officielle1ère chambre civile A
66878ce005d6f7f678d491c0
4 juillet 2024
4 juillet 2024
: - déclarer l'appel interjeté par Mme [B] irrecevable, - condamner solidairement M.
Source officielleCour d'Appel
6253c9ffbd3db21cbdd89c61
13 décembre 2007
13 décembre 2007
SUR CE : Attendu que l'appel interjeté au nom de " la société NGRI ", qui n'a pas d'existence, doit être déclaré irrecevable ; Qu'apparaît au contraire tout à fait recevable l'appel interjeté par
Source officielleChambre des Etrangers
630ef9dc223d7c4f1370536b
30 août 2022
30 août 2022
[Y] [J] irrégulière, ordonnant en conséquence sa mise en liberté, et disant n'y avoir lieu à statuer sur la demande de prolongation de la rétention administrative le concernant ; Vu l'appel interjeté
Source officielleChambre 3-1
63465908c024d1adffef7455
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Mme [P] [S] a interjeté appel de cette décision par déclaration du 5 mai 2021.
Source officiellesoc
6079b17a9ba5988459c525a2
14 octobre 1997
14 octobre 1997
43.796 etn° 94-43.797 ; Sur le moyen unique, commun aux pourvois : Attendu que la société Sodexho fait grief aux arrêts attaqués, (Fort-de-France, 25 avril 1994), d'avoir déclaré irrecevables les appels
Source officielleChambre 3 A
69eaffe2cdc6046d4757a559
23 avril 2026
23 avril 2026
[V] [X], tendant à voir prononcer irrecevabilité de l'appel interjeté le 22 octobre 2025 en raison de son caractère tardif et à voir condamner Monsieur [M] [R] aux dépens, ainsi qu'au paiement d'une somme
Source officielle1ère Chambre
6a1fbe16cdc6046d47e9b123
2 juin 2026
2 juin 2026
[E] [L] a interjeté appel de cette décision par déclaration enregistrée le 3 octobre 2025 et demande à la cour de : Vu le jugement du Tribunal Judiciaire du 22 mars 2024 ; Vu la déclaration d'appel
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
65a0ed485bbe450008b2ced8
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Sauf à ce qu'il ait interjeté appel avec un autre conseil, le jugement est désormais définitif.
Source officiellecomm
61372465cd58014677415262
5 juillet 2005
5 juillet 2005
. ; que la cour d'appel après avoir déclaré irrecevables l'appel interjeté en son nom personnel par M. X..., ancien dirigeant mis personnellement en liquidation judiciaire, et l'intervention de M.
Source officielleChambre 1-7
67061e07fde28ee420710f51
8 octobre 2024
8 octobre 2024
-juger que l'appel interjeté pour le compte du syndicat des copropriétaires ' Le [Adresse 6]' est hors délai comme ayant été formalisé le 20 février 2023.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6285e0b26a1876057df5d236
17 mai 2022
17 mai 2022
Vu l'appel interjeté le 27 novembre 2020 devant la cour d'appel de Douai par la SCI Imm'Edhec de cette décision qui lui a été notifiée le 3 novembre précédent et l'appel interjeté le 5 janvier 2021 devant
Source officielleciv2
6137236ecd58014677409b01
10 février 2000
10 février 2000
pourvoi formé par la société BMA, société à responsabilité limitée dont le siège est 1, square des Colonnes, 92360 Meudon-la-Forêt, en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1997 par la cour d'appel
Source officiellePage 19 sur 31315