Enfin, en vertu de l'article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années

Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation

Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l’article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation

1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes

Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l’article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation

Sur les délais de paiement sollicité par le défendeur L'article 1343-5 du Code civil permet au juge, en considération de la situation du débiteur et des besoins du créancier, de reporter ou échelonner

Sur la demande de délais Aux termes de l'article L.145-41 du code de commerce, " les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent

Ce magistrat retenait sa compétence pour statuer, et sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil, refusait à monsieur [T] des délais de paiement en énonçant qu'une créance de salaire avavait un

700 du Code de procédure civile.

Sur les délais de paiement En application de l'article 1343-5, du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

juillet 1989 et de l'article 1343-5 du code civil : - qu'il a repris le règlement du loyer courant et des charges corrélatives ; - qu'il n'existe pas de nouveaux impayés ; - qu'il perçoit des revenus

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

L’article 1343-5 du code civil dispose que « le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le

[O] [R] a demandé à la juridiction : « Vu l’article 1343-5 du code civil ; Monsieur [R] est bien fondé à solliciter de la juridiction de céans de : Décision du 11 Janvier 2024 Charges de copropriété

de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Sur les délais de paiement Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article 1343-5 du code civil, compte tenu de la situation du débiteur, tout en prenant en considération les besoins du créancier,

Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation. » L’article 1343-5 du code civil