En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - elle est illégale par exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; - elle viole l'article 3 de la CEDH

mois à compter du jugement à intervenir ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

D, qui présente de nouveaux moyens tirés de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH), de l'article 3-1 de la convention internationale

3 de la CEDH et aux dispositions de l'article L. 513-2 du CESEDA ; Vu les autres pièces du dossier.

3 de la CEDH ne pourra être retenu.

défaut d'examen ; - l'arrêté de transfert méconnait l'article 3 de la CEDH et 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ainsi que l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin

seulement deux WC dans un état "médiocre" à disposition des intéressés, Cependant, ces conditions pour critiquables qu'elles soient ne sauraient constituer un traitement dégradant et inhumain au sens de l'article

nature à démontrer qu’il serait, actuellement, personnellement et directement exposé à des risques de représailles ou de traitements inhumains et dégradants qui seraient contraires aux stipulations de l’article

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L 612-3.

D. 744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle viole les stipulations de l'article 3 de la CEDH ; - elle méconnait les dispositions des articles R. 522-1 et

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - elle est illégale par exception d’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français ; - elle viole l’article 3 de la CEDH

du CESEDA et article 3 de la CESDH)

Sur la régularité de la procédure de placement en rétention L'appelante conteste la régularité de la procédure, allèguant une insuffisance de motivation, une violation des articles 3 et 8 de la CEDH

8 de la CEDH, ni celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, dès lors que M.

3 de la CEDH.

3 de la CEDH ; - elle méconnaît l'article 8 de la CEDH ; En ce qui concerne l'interdiction de retour : - elle est entachée d'une erreur d'appréciation quant à sa durée.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - elle est illégale par exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; - elle viole l'article 3 de la CEDH