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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre Sociale
6968c490cdc6046d4760f30e
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Selon l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé
Source officielleChambre Sociale
6968c5b1cdc6046d47611231
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Selon l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé
Source officielle1ère Chambre
668f76dc9b65e642c5878644
10 juillet 2024
10 juillet 2024
SUR CE : Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile, Il conviendra de constater que M.
Source officielleChambre Sociale
68fb977f11af6ba0065f3a1e
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Selon l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé
Source officielle8ème chambre
68de07201bc19e7640ea3e77
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Selon l'article 400 du même code : "Le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires."
Source officielleCour d'Appel
6253cd51bd3db21cbdd92ec7
17 février 2016
17 février 2016
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.
Source officielleChambre commerciale
679875e05d0c5ebad4c05914
27 janvier 2025
27 janvier 2025
L'article 400 dispose que le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières sauf dispositions contraires et l'article 401 précise que le désistement de l'appel n'a besoin d'être
Source officielleChambre commerciale
679875e05d0c5ebad4c05916
27 janvier 2025
27 janvier 2025
L'article 400 dispose que le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières sauf dispositions contraires et l'article 401 précise que le désistement de l'appel n'a besoin d'être
Source officielleChambre commerciale
679875e05d0c5ebad4c0591c
27 janvier 2025
27 janvier 2025
L'article 400 dispose que le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières sauf dispositions contraires et l'article 401 précise que le désistement de l'appel n'a besoin d'être
Source officielle8ème chambre
6307108c7786aac563f2759b
24 août 2022
24 août 2022
MOTIFS Sur le désistement d'appel et d'instance Il résulte des dispositions des articles 400 et 401 du code de procédure civile que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il
Source officielleChambre civile 1-1
68df58945835300816d8153a
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Par conclusions notifiées le 19 septembre 2025, [Y] [K] et [T] [K] demandent au président de la chambre 1-1, au fondement de l'article 403 du code de procédure civile et 1360 du même code, de : - Constater
Source officielleChambre sociale
64acf3e803c09105db6c0533
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement (article 403 du code de procédure civile) et emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Source officielleChambre Sociale
69f43562cdc6046d472cda08
30 avril 2026
30 avril 2026
[M] [L] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - sursis à statuer sur la demande d'indemnisation du déficit fonctionnel permanent, - réservé les dépens.
Source officielle14e chambre
626248a0b1a50c277d4c5d4c
21 avril 2022
21 avril 2022
dès lors que le désistement du SDC de l'immeuble situé 8, avenue Eugénie à Saint-Cloud (92210) représenté par son syndic, la Sarlu OLT, emporte acquiescement à ladite ordonnance par application de l'article
Source officielle2ème Chambre
RL BALLALOUD ET ASSOCIES, avocat plaidant au barreau d'ANNECYc/Intimés
6870a1815b6604a26aae8917
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Il convient de rappeler qu'aux termes de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.
Source officielleChambre 3-3
6618cef37935f50008be3f65
11 avril 2024
11 avril 2024
désistement de la [Adresse 3] de l'appel qu'elle a formé à l'encontre du jugement rendu le 8 mars 2021 par le tribunal de commerce de Marseille, lequel désistement emporte, conformément aux dispositions de l'article
Source officielle1ère Chambre
6719e5115857dd64cbdaa696
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Le désistement de l'appel étant parfait, la cour se déclarera dessaisie de l'affaire, l'article 403 du code de procédure civile précisant que le désistement d'appel emporte acquiescement du jugement.
Source officielle2ème Chambre
6789f8a9482fcecad732ff41
16 janvier 2025
16 janvier 2025
2024, MOTIFS ET DÉCISION En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard
Source officielleChambre Sécurité sociale
62c91a78f3eafe9fcf075e9c
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Il y a lieu en conséquence de constater le désistement qui, en application des dispositions de l'article 403 du code de procédure civile, emporte acquiescement au jugement.
Source officielleChambre Commerciale
651e538ca81daa831884f586
4 octobre 2023
4 octobre 2023
SUR CE : Vu l'article 972-1 du code de procédure civile, Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile, Le ministère public se désiste sans réserve de son appel formé à l'encontre
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