385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ; Vu la décision du tribunal de commerce de Perpignan en date du 03 mars 2026 ; Vu l'appel de cette décision interjeté par Madame

405 et 408 du Code pénal, de l'article 437-3° de la loi du 24 juillet 1966 et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

de 37 hectares 92 ares et 46 centiares puis leur léguer, par testament du 22 août 1985, le surplus non vendu de la parcelle AD n 402, ainsi que les parcelle AD 403, de 14 ares et 15 centiares et AD 404

A..., l'autre de 400 000 francs, à échéance du 31 mars 1985, avalisé par Mme X... et par M.

d'amende et a prononcé sa faillite personnelle; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 402 du Code pénal ancien, 196, 197-2°, 198, alinéa 1,

406 et 408 ancien du Code pénal applicables en la cause, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse au mémoire du demandeur, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale; "en ce

311-1 du nouveau Code pénal, 2 et 3 du Code de procédure pénale, ensemble de l'article 593 du même Code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que, statuant sur le seul appel de la partie

d'amende et qui s'est prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1134 du Code civil

405 du Code pénal " ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé par le même demandeur et pris de la violation des articles 59, 60 et 405 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, manque de

[L] frappées de l'autorité de la chose jugée suite à la décision du 3 août 2022 et les a déclarées irrecevables, -dit n'y avoir lieu à condamnation en application de l'article 700 du code de procédure

385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ; Vu la décision du Tribunal DE BEZIERS en date du 06 DECEMBRE 2021 ; Vu un premier appel qui s'est clôturé par une ordonnance de

social [Adresse 1] [Localité 2] Le TREIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT DEUX, Nous, Jean-Luc PROUZAT, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Audrey VALERO, Greffière, Vu les articles

, avocat au barreau de MONTPELLIER Le TREIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT DEUX, Nous, Jean-Luc PROUZAT, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Audrey VALERO, Greffière, Vu les articles

385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ; Vu la décision du juge des contentieux de la protection de [Localité 3] en date du 19 décembre 2025 ; Vu l'appel de cette décision

385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ; Vu la décision du tribunal judiciaire de Montpellier en date du 17 octobre 2022 ; Vu l'appel de cette décision interjeté par la

[E] [Adresse 4] [Localité 2] Le VINGT JUILLET DEUX MILLE VINGT TROIS, Nous, Florence FERRANET, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Philippe CLUZEL, Greffier, Vu les articles

385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ; Vu la décision du tribunal judiciaire de PERPIGNAN en date du 05 novembre 2021 ; Vu l'appel de cette décision interjeté par Madame

385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ; Vu la décision du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J.