à l'article 462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle entachant l'arrêt n° 907 F-P+B du 12 juillet 2017 sur le pourvoi n° U 16-20.482 dans une affaire opposant

, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, d'une rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 1039 F-D rendu le 8 octobre 2015 par

, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, d'une rectification d'erreur matérielle affectant l'arrêt n° 1496 FS-P+B+R+I du 6 décembre

, DU 15 AVRIL 2021 La deuxième chambre civile de la Cour de cassation se saisit d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle

, DU 26 JUIN 2024 La première chambre civile de la Cour de cassation se saisit d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle

Le conseil de la SCI PCP TROPEL a déposé le 03 novembre 2023, au visa de l’article 462 du code de procédure civile, une requête en rectification d’erreur matérielle de la décision en faisant valoir que

France Imp/ exp ", le tribunal de grande instance a violé l'article 462 du code de procédure civile ; Mais attendu que le jugement relève que la " société X...

qu'il convient, par application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, de rectifier le jugement rendu le 17 mars 2026, en statuant dans les termes ci-après ; PAR CES MOTIFS :

Il y a lieu, en application de l'article 462 du code de procédure civile, de réparer cette erreur.

CARROSSERIE ELITE PERFORMANCE (Me Diane TINET) Une requête en rectification d’erreur matérielle a été présentée le 11 juin 2025 par Maître [U] [V], En application des dispositions de l’article 462

, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt n° 1645 F-D du 3 décembre

462 du code de procédure civile.

Madame Bérangère MEURANT, Conseillère, Statuant sans audience, après en avoir délibéré, à rendu ce jour l'arrêt dont la teneur suit : Vu l'article 462 du code de procédure civile, Vu l'arrêt

Vu l'article 462 du code de procédure civile : Vu les avis donnés aux parties : 1.

Elle les a également informées que la décision serait rendue le 11 juillet 2025 sans audience préalable conformément aux dispositions de l'article 462 du code de procédure civile.

d'ouverture : 27/03/2024 Juge-Commissaire : Monsieur BRET Juge-Commissaire suppléant : Monsieur ROSSI Liquidateur judiciaire : Maître ROUMEZI En application des dispositions de l'article 462 du code

462 du code de procédure civile, modifiées par le décret 2010-1165 du 1er octobre 2010.

SUR CE Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, 'les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par

répertoire général sous le n° 22/11983 ; Vu la requête en rectification d’erreur matérielle présentée le 6 décembre 2023 par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] ; Vu les dispositions de l’article

Par requête enregistrée le 4 mai 2015, Mme Y... a saisi la Cour sur le fondement de l'article 462 du Code de Procédure Civile en se prévalant d'une erreur matérielle entachant l'arrêt rendu.