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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
POLE URGENCES
DTA_2401492_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Vu : le code de l’action sociale et des familles ; le code civil ; le code de justice administrative.
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2202317_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Selon l'article L. 262-9 du même code : " () Est considérée comme isolée une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire, qui ne vit pas en couple de manière notoire et permanente et qui notamment
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2200961_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Aux termes de l'article 515-8 du code civil, " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe
Source officielleJuge unique - 3ème chambre
DTA_2101845_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
En vertu des dispositions combinées du 1° de l'article L. 142-1, du 1° de l'article L. 142-8 et du 2° et du 6° de l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale, le juge judiciaire connaît des contestations
Source officielle1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2200188_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Aux termes de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe
Source officiellePCP JCP fond
67379f1a8b3f1e77535a6fca
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Elle estime, au regard de l'article 515-8 du Code civil, que le concubinage n'est pas établi en l'espèce, faute pour Monsieur [V] [Z] d'apporter la preuve de la date à laquelle il se serait installé dans
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2400424_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 142-8 de ce code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Aux contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; () ".
Source officielle7è Ch Magistrat statuant seul
DTA_2201053_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2203741_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2020-519 du 5 mai 2020 ; - le décret n° 2020-1746 du 29 décembre 2020
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2300082_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2202233_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 842-3 du même code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ;/ 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2201216_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Par ailleurs, l'article L. 511-1 dudit code prévoit que : " Les prestations familiales comprennent : () 6°) l'allocation de soutien familial ; () ".
Source officielle11ème chambre
DTA_2212058_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".
Source officielle8ème chambre
DTA_2210026_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Enfin, l'article 515-8 du code civil précise que : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée A une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2102435_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 842-3 du même code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; / 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil
Source officielle1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2203729_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Aux termes de l'article R. 842-3 de ce code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; / 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2203756_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
R. 772-8 du code de justice administrative.
Source officiellePrésidente QUEMENER
DTA_2302275_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Lorsque l’un des membres du couple réside à l’étranger, n’est pas considéré comme isolé celui qui réside en France. » Aux termes de l’article 515-8 du code civil : « Le concubinage est une union de fait
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2303542_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
général des collectivités territoriales ; - le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative.
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2305633_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officiellePage 19 sur 2483