-2 du code de procédure pénale, le seul renvoi figurant dans l'article L. 450-4 du code de commerce étant le renvoi à l'article 56 ; qu'en l'absence de renvoi exprès à cet article, l'article 56-2 du code

l'éducation protégé par les dispositions du 13ème préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et de l'article 2 du 1er protocole additionnel à la CEDH.

, précisant que l’article R4127-41 du code de la santé publique dispense le médecin de son obligation d’information dans les cas d’urgence.

articles 3 et 8 de la CEDH ont été violées ; - il y a une erreur manifeste d'appréciation relative à sa situation ; - l'article 3-1 de la convention de New-York a été violé ; Sur la décision fixant

    Y a-t-il eu violation de l’article 8 de la Convention ?

France [GC], n o 47287/99 , §§   7 et ss, CEDH 2004-I). Dans l’affirmative, peut-on considérer que ce classement est-il compatible avec l’article 6 § 1   ?   2.

France [GC], n o   47287/99 , §§ 57 et ss, CEDH 2004-I)   ? Dans l’affirmative, peut-on considérer que ce classement est-il compatible avec l’article 6 § 1 de la Convention   ?

Italie [GC], n o 26772/95, § 170, CEDH 2000-IV). 15.     Une sanction ou mesure disciplinaire peut par conséquent violer l’article 5 § 1 de la Convention. 16.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) : " 1.

Royaume-Uni , n o 36042/97, § 48, CEDH 2002-IV). Toute différence de traitement n’emporte pas automatiquement violation de cet article.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION 25.

Suède [GC], n o 5786/08, § 57, CEDH 2013), estime que la doléance du requérant relève du volet procédural de l’article 8 de la Convention, dont le champ couvre les questions liées à l’intégrité morale

G..., alors : « 1°/ qu'en vertu des articles 5 de la CEDH, 137, 137-3, 144 et 145 du code de procédure pénale, la détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que par une décision qui doit

La requérante estime que la dite annotation sur son casier judiciaire porte préjudice à sa vie sociale et privée en violation de l’article 8 de la Convention.

Sous l’angle de l’article 13 combiné avec l’article 8, la société requérante se plaint de ne pas avoir bénéficié d’un recours effectif pour faire valoir son grief tiré de l’article   8. 2.

Italie, n° 33202/96, point 107 ; CEDH arrêt du 16 juillet 2014, Ališiæ et autres c.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées de l'article 8 de la CEDH doit être écarté. En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour 15.

Il a toutefois retenu que, même si l’art. 8 al. 1 CEDH était applicable, les conditions prescrites à l’art. 8 al.

Invoquant l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 8 et l’article 2 du Protocole n o 4, les requérants soutiennent que les contrôles dont ils firent l’objet étaient discriminatoires car fondés

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 8 DE LA CONVENTION 10.