Le président du tribunal a désigné Mme Desseix, première conseillère, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

forfaitaire prévue aux articles L. 822-2 à L. 822-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour un montant de 15 793 euros.

Aux termes de l’article R. 825-2 de ce code : « Le directeur de l’organisme payeur statue sur les recours administratifs mentionnées à l’article R. 825-1, après l’avis de la commission de recours amiable

L. 822-5 à L. 822-8 ; / 3° Le montant du loyer payé, pris en compte dans la limite d'un plafond, ainsi que les dépenses accessoires retenues forfaitairement () " ; aux termes de l'article R. 822-2 du

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article.

Dans leurs dernières conclusions du 9 mars 2018, les appelants demandent à la cour au visa des articles 14, 15, 16, 32-1, 559, 751, 753 et 754 du code de procédure civile, 815, 815-9, 815-10, 820, 824,

L. 822-5 à L. 822-8 ; (…) ».

L. 822-5 à L. 822-8 ; (…) ».

à charge au sens des 1° et 2° de l'article L. 512-3 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 823-2 du présent code ; () ".

L. 226-13 du Code pénal à la société CIC Securities, personne morale, la cour d'appel a nécessairement violé le principe de spécialité de la responsabilité pénale des personnes morales prévu par l'article

Le président du tribunal a désigné Mme Bois, conseillère, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Cicmen pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 13 février 2002) de l'avoir débouté de ses demandes tendant à la réparation de préjudices de carrière et d'avancement, pour les motifs exposés dans le mémoire

Le président du tribunal a désigné Mme Macaud, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Corneloup, vice-présidente, pour statuer sur le litige en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Corneloup, vice-présidente, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

D'autre part, aux termes de l'article 1er du décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre

Le président du tribunal a désigné Mme Macaud, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.