A...la somme de 4 000 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

R. 213-7 du code de l'urbanisme ; * la décision n'est pas motivée ; * la décision ne repose pas sur un projet d'action ou d'opération d'intérêt général, en méconnaissance de l'article L. 210-1 du

Aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations

pas été respecté ; - la décision est insuffisamment motivée, en méconnaissance de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, ne permettant pas de comprendre l'opération envisagée, qui aurait un lien

L. 2122-17 et L. 5211-2 du code général des collectivités territoriales ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, dès lors que la Métropole Rouen Normandie ne

En premier lieu, aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : " Toute décision de préemption doit mentionner l'objet pour lequel ce droit est exercé.

L. 211-1 du code de l'urbanisme ; que, d'autre part, aucune autre disposition législative ou réglementaire n'impose une telle obligation de motivation, en dehors du cas prévu à l'article L. 211-4 de ce

aux 1° à 4° de l'article L. 213-1 du présent code, affecté au logement ou destiné à être affecté à une opération ayant fait l'objet de la convention prévue à l'article L. 302-9-1 précité.

méconnaît les articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme.

de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme ; -cette décision de préemption ne correspond à aucun projet précis et ce projet n'est, en tout état de cause pas de ceux visés à l'article L. 300-1 du code

pour l'exercer, en vertu de l'article L. 211-2 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme dès lors qu'aucun réel projet de création d'un parking public n'a été

L. 210-1 du code de l'urbanisme ; * le droit de préemption urbain n'a pas été exercé en vue de la mise en œuvre d'un projet d'action ou d'opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code

L. 210-1 du code de l'urbanisme dans son objet, dès lors que le droit de préemption urbain n'a pas été exercé en vue de la mise en œuvre d'un projet d'action ou d'opération d'aménagement au sens de l'article

Aux termes de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme : « Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations

mesures sociales en leur faveur ; - elle méconnaît l'article L. 210-1 du code de l'environnement, qui consacre un droit d'accès à l'eau potable dès lors que la commune ne justifie d'aucun motif d'intérêt

48 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article L.210-1 du Code de Commerce, Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1214 et 1221 du Code Civil, ENTENDRE CONDAMNER la Société

L. 522-1. ". 2.Aux termes du premier alinéa de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, " Toute décision de préemption doit mentionner l'objet pour lequel ce droit est exercé. ". 12.