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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2405942_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
entachée d'erreur de droit en violation du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qu'il est entré en France sous couvert d'un visa court séjour
Source officielle10ème chambre
DTA_2504028_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
D... à quitter le territoire français, le préfet du Val-de-Marne s’est fondé sur les dispositions du 1° de l’article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Si M.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008212513
28 février 2005
28 février 2005
47 de la loi du 15 juin 2000, en abrogeant le premier alinéa de l'article L. 611-1 du code de l'organisation judiciaire, a supprimé la fonction de juge d'instruction ; Vu l'ordonnance du 8 février 2005
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2302741_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 776-12 du même code, dont les dispositions sont applicables en cas d'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2402174_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
dispositions des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'une requête sommaire mentionne l'intention du requérant de présenter un
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303792_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
d'asile à celles du 1° de l'article L. 611-1 du même code, initialement retenues ; - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300349_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Ainsi, il ne remplissait pas les conditions édictées par le 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205204_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
B une décision portant obligation de quitter le territoire français, sur le fondement du 1° de l'article L. 611-1 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au motif que l'intéressé
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201066_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en lieu et place du 5° du même article.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308362_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
B, ainsi qu'à l'encontre de la décision faisant obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de l'erreur de droit au regard des dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301578_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
En premier lieu, la décision attaquée vise l'ensemble des dispositions et stipulations, dont elle fait application, et en particulier les 1° et 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle6ème Chambre (J.U)
DTA_2302595_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
En l'espèce, l'arrêté préfectoral en litige, pris sur le fondement du 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mentionne que M.
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2204861_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
E ne sont pas fondés et que l'arrêté est fondé au regard du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2408232_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
L. 542-1 et le 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en l'absence de preuve de la notification de la décision de la Cour nationale du droit d'asile
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03545_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
aux dispositions du 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, retenues par le préfet pour fonder la décision faisant obligation à M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600067_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Elle soutient que : - l’obligation de quitter le territoire est entachée d’incompétence ; - elle n’est pas suffisamment motivée ; - elle méconnaît le 2° de l’article L. 611-1 du code de l'entrée et
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2402605_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
légal dans les dispositions du 2° du même article L. 611-1 du code précité.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02331_20250804
4 août 2025
4 août 2025
Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se
Source officielle1re Section - 2e Chambre -OQTF 6 sem.
DTA_2322496_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielleSection 12 - Chambre 3 - OQTF 6 semaines
DTA_2211285_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
. 541-1, L. 541-2 et R. 532-54 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officiellePage 19 sur 12926