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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2403214_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
et de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions du 1° de l'article L. 611-1 et de l'article L. 541-1 du code de l'entrée
Source officielleMagistrat Mme BERGANTZ
DTA_2400979_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2306116_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 776-13-1 du code de justice administrative : " Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux recours formés, en application des articles L. 614-5 ou L. 614
Source officielle3ème chambre
DTA_2204446_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Par ailleurs, l'arrêté vise notamment les dispositions des articles L. 611-1, L. 612-2, L. 612-3, L. 612-6, L. 612-10 et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210796
30 novembre 2017
30 novembre 2017
L 611-1, L 611-2, D 632-1 et L 611-3 du code de la sécurité sociale ; qu'aux termes des dispositions de l'article L 613-1, sont obligatoirement affiliés au régime d'assurance maladie et d'assurance maternité
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201199
9 juillet 2015
9 juillet 2015
1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 131-6, L. 133-6-1, L. 613-1, L. 622-4, L. 622-7, L. 633-10, D. 612-2, D. 612-13,
Source officielle3ème chambre, JU
DTA_2302007_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Selon l'article L. 612-3 du même code, " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2524161_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Aux termes de l’article L.612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c97a94cdc6046d476f0dd5
10 avril 2025
10 avril 2025
L.611-11 du code de commerce
Source officielle4ème chambre
DTA_2511892_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2400388_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Le président du tribunal a désigné Mme Sousa Pereira, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2207871_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () / 3° Il
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2400203_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Par un courrier du 30 septembre 2024, la société L'Atelier Food a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien
Source officielleCour d'Appel
6253ca53bd3db21cbdd8aaf5
18 juin 2004
18 juin 2004
L. 613-25 (a), L. 611-10, L. 611-11 du Code de la propriété intellectuelle et 138 (e) de la Convention de Munich, -dire et juger que les sociétés POL SCARPE SPORTIVE et NOTTINGTON HOLDING se sont rendues
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000038815815
24 juillet 2019
24 juillet 2019
Aux termes de l'article R. 611-1 du code de justice administrative : " La requête et les mémoires, ainsi que les pièces produites par les parties, sont déposés ou adressés au greffe./ La requête, le mémoire
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307792_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 614-5 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 est assortie d'un
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00876
6 octobre 2009
6 octobre 2009
L. 621-43 et L. 621-44 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ensemble l'article 67 du décret du 27 décembre 1985, applicables à
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2309963_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Et aux termes de l'article L. 613-2 du même code : " Les décisions relatives au refus () du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 () et les décisions d'interdiction de retour () prévues
Source officielleOQTF 6 semaines - 5ème chambre
DTA_2408100_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2204395_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Aux termes de l’article L. 614-4 de ce code : « Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l’article L. 611-1 est assortie d’un délai
Source officiellePage 19 sur 790