B soutient que : - la délibération contestée méconnaît les articles L. 2121-10 et L. 2121-11 du code général des collectivités territoriales ; - elle méconnaît l'article L. 2121-13 du code général

Bauzerand, vice-président, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer seul sur les litiges énumérés par cet article.

Aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : " Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour.

Le requérant soutient que : - sa requête est recevable ; - les délibérations litigieuses ont été adoptées en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2121-23 du code général des collectivités

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales doit être écarté en toutes ses branches. 7.

Aux termes de l’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : « Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour.

Il soutient que le quorum n'était pas atteint, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales ; Par une ordonnance du 8 août 2023, la clôture

Aux termes de l'article L. 2121-10 du même code : " Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour.

sont pas précisément identifiées ; - l'information donnée aux membres du conseil municipal est incomplète, en méconnaissance de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ;

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales : " () / Lors du renouvellement général des conseils municipaux, la première réunion se tient de plein

Aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : " Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour.

Sur la régularisation de l’illégalité retenue dans l’arrêt du 27 novembre 2025 : Aux termes de l’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : « Toute convocation est faite par

Il soutient que : - il a seulement pu consulter les photocopies des extraits du registre, et non pas le registre sollicite ; - le refus qui lui a été opposé méconnaît l'article L. 2121-26 du code général

En premier lieu, l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales dispose : " Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Toute convocation est faite par le maire.

Aux termes de l'article L. 2121-19 du même code : " Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune.

L. 521-2 du code de justice administrative, d'émettre l'avis prévu par l'article L.2121-30 du code général des collectivités territoriales sur la désaffectation des locaux municipaux affectés à l'école

associations, en méconnaissance de l'article L. 2121-19 du code général des collectivités territoriales, puisque la maire a refusé qu'elle intervienne une seconde fois.

Elle n'impose pas de joindre à la convocation adressée aux intéressés, à qui il est au demeurant loisible de solliciter des précisions ou explications conformément à l'article L. 2121-13 du même code,

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.