Gan assurances a échangé par voie électronique ses conclusions visant les articles 1353, 1792 et suivants, 1231-1 et suivants du Code civil, 9 du code de procédure civile, L 242-1 et l’annexe II à l’article

14 de la loi du 10 juillet 1967, les articles 1792, 1134, 1147,1231 et suivants du code civil, L 242-1, A 243-1, L 114-1 et L 114-2 du code des assurances, ainsi que L 212-1 et L 212-2 du code de la consommation

, selon l'ancienne codification), de la responsabilité civile pour trouble anormal de voisinage, de l'article L 114-1 du code des assurances, des articles L 241-1et suivants du code des assurances, de

, Vu les articles 1787 à 1799 du code civil, Vu l'article 1792 et suivants du code civil, Vu l'article L 113-5 du code des assurances, Vu l'article L 114-1 du code des assurances, Vu l'article

En ce qui concerne les informations devant figurer dans la déclaration de sinistre, il convient de rappeler que l'article annexe 2 de l'article A 243-1 du code des assurances prévoit qu'à compter de la

Mme [L] soutient que la garantie décennale étant une assurance obligatoire, l'article A. 243-1 du code des assurances dispose clairement que les franchises sont inopposables au bénéficiaire des indemnités

L 114-1 et L 114-2 du code des assurances contrairement à l'obligation figurant à l'article R 112-1 du code des assurances, -dans le contrat d'assurance, les dispositions relatives à la prescription

L’annexe I de l’article A.243-1 du code des assurances dispose que le contrat d’assurance obligatoire couvrant la responsabilité décennale d’une personne garantit le paiement des travaux de réparation

, sur les fondements des articles 1792 du code civil, 1231-1 du code civil, L.125-2 du code de la construction et de l’habitation, et L.124-3 du code des assurances.

Au soutien de leurs demandes, ils font valoir, au visa des articles 1147 et 1134 du code civil, en tant que de besoin 1231-1 du code civil, des articles 1382 du code civil et en tant que de besoin 1240

1792-1 du même code.

code civil, 1642-1 et 1648 alinéa 2 du code civil, L 124-3 , L 241-1 du code des assurances, de : - le déclarer recevable et bien fondé en son appel, - confirmer le jugement déféré en ce qu'il a condamné

La qualité de filiale de la SMABTP de la société SOCOBAT désignée comme expert n'est pas contestée. Aux termes des dispositions de l'article L. 242-1 du code des assurances : (...)

Gan assurances a échangé par voie électronique ses conclusions visant les articles 1353, 1792 et suivants, 1231-1 et suivants du Code civil, 9 du code de procédure civile, L 242-1 et l’annexe II à l’article

.241-1 du code des assurances dans sa rédaction issue de la loi n°78-12 du 4 janvier 1978, Vu l'article A.243-1 du code des assurances applicable entre le 1er mars 2011 et le 28 novembre 2009, Vu les

L. 241-1 du code des assurances s'agissant de la réparation du désordre.

L.242-1 alinéa 5 du code des assurances a compter du 21 mai 2012.

MUTUELLES, tenus à garantie par application des articles L. 124-3 et L. 241-1 du code des assurances, seront donc condamnés in solidum au paiement de cette somme au bénéfice du syndicat des copropriétaires