Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025449324
5 octobre 2011
5 octobre 2011
A soutient qu'il est irrégulier en ce qu'il ne comporte pas les signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative, ni la mention selon laquelle il a été prononcé en audience
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019159519
25 juin 2008
25 juin 2008
R. 741-7 du code de justice administrative et de ce qu'elle ne viserait pas les textes applicables manquent en fait ; Considérant, en deuxième lieu, qu'en jugeant, après avoir relevé que l'intéressé,
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:472383.20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
qu'ils attaquent, M. et Mme A soutiennent que la cour administrative d'appel de Paris : - l'a entaché d'une irrégularité, faute pour la minute d'être revêtue de l'ensemble des signatures exigées par l'article
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:449539.20211014
14 octobre 2021
14 octobre 2021
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:469568.20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
B la somme de 4 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2309459_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
(UE) n° 604/2013 ; - il méconnaît l'article L. 741-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il implique le placement en rétention de son enfant.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2309461_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
(UE) n° 604/2013 ; - il méconnaît l'article L. 741-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il implique le placement en rétention de son enfant.
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:454184.20211214
14 décembre 2021
14 décembre 2021
que le tribunal administratif de Besançon : - l'a entaché d'irrégularité dès lors qu'il ne comporte ni la signature du président de la formation de jugement ni celle du greffier en méconnaissance de l'article
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:450400.20211230
30 décembre 2021
30 décembre 2021
de l'article R. 822-5 du même code.
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491322.20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Pour demander l'annulation du jugement qu'elle attaque, l'association des riverains du 42/50 rue de Picpus soutient que le tribunal administratif de Paris : - a méconnu les dispositions de l'article R.741
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:450680.20211130
30 novembre 2021
30 novembre 2021
Pour demander l'annulation du jugement qu'elle attaque, Mme C soutient que : - le jugement est irrégulier, faute pour la minute d'être revêtue des signatures prévues par l'article R. 741-7 du code de justice
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466916.20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
l'arrêt qu'elle attaque, la métropole Toulon Provence Méditerranée soutient que : - cet arrêt est entaché d'irrégularité en ce qu'il n'a pas été régulièrement signé, contrairement aux exigences de l'article
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:455885.20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:468947.20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:454183.20211122
22 novembre 2021
22 novembre 2021
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Source officielle4 SS
CETAT:CETATEXT000008115984
14 janvier 2002
14 janvier 2002
Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant, en premier lieu, que la minute du jugement attaqué comporte l'ensemble des signatures prévues par l'article
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:460425.20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
demander l'annulation du jugement qu'elle attaque, Mme B soutient que le tribunal administratif de Nancy : - l'a entaché d'irrégularité, en l'absence des signatures requises par les dispositions de l'article
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467716.20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Tabaïbas soutient que la cour administrative d'appel de Lyon a : - entaché son arrêt d'irrégularité en méconnaissant les dispositions de l'article
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490489.20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018259658
30 janvier 2008
30 janvier 2008
août 2005 du président du tribunal administratif de Nouméa rejetant cette demande ; Considérant que le moyen tiré de ce que l'arrêt serait irrégulier faute d'être revêtu des signatures prescrites par l'article
Source officiellePage 19 sur 2690