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8 523 résultats pour « article L.317-2 du code de la route »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137239dcd5801467740c197

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, M.

Source officielle

Page 19 sur 427

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TJ

JCP - CIVIL2

68e7a4f1033cf481c39a30c1

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L'article D. 312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2021:457399.20211116

Admin. suprême

16 novembre 2021

16 novembre 2021

3 de la directive ; - la mesure contestée méconnaît les dispositions de l'article L. 318-1 du code de la route, en vertu desquelles l'identification des véhicules à moteur, y compris de catégorie L, est

Source officielle
CC

cr

61372562cd5801467741d3db

Cassation

14 mai 1996

14 mai 1996

proposé pour Daniel X..., pris de la violation des articles 319 de l'ancien Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné Daniel X... à une amende

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2207029_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

) de mettre à la charge de la commune d’Eaunes une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2305731_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

L. 221-6 du code de la route.

Source officielle
CC

cr

6137261acd58014677422f7c

Cassation

11 février 2003

11 février 2003

Jean-Michel, contre l'arrêt de cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 4 mars 2002, qui, pour infraction à l'article L. 9-1 ancien du Code de la route, l'a condamné à 2 000 euros d'amende ;

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

62c52970a2c42363790797d1

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

L. 313-12 ou à l'article L. 313-12-2.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

62c52970a2c42363790797d5

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

L. 313-12 ou à l'article L. 313-12-2.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

62c52971a2c42363790797e1

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

L. 313-12 ou à l'article L. 313-12-2.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

62c52976a2c4236379079801

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

L. 313-12 ou à l'article L. 313-12-2.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

62c52976a2c4236379079807

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

L. 313-12 ou à l'article L. 313-12-2.

Source officielle
CC

cr

613725e8cd58014677421784

Cassation

3 mai 2001

3 mai 2001

313-1 du Code pénal" ; Sur le deuxième moyen de cassation présenté pour Daniel N..., pris de la violation des articles 121-1 et 313-1 du Code pénal, 427, 459, 512 et 593 du Code de procédure pénale,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2401775_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2504839_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

AS... domiciliée 62 rue Verte à Moislains (80200) ; COMMUNE D’ETRICOURT-MANANCOURT Parcelles cadastrées section X n°311, n°313 et n°318 appartenant à : Mme A...

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01222_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Est considérée comme une extension l'utilisation supplémentaire de tout espace couvert ou non, fixe ou mobile, et qui n'entrerait pas dans le cadre de l'article L. 310-2 ; / 3° Tout changement de secteur

Source officielle
CC

cr

6137268ecd5801467742687b

Cassation

18 septembre 1997

18 septembre 1997

575, 6°, du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 197, 198,199, 485, 512, 591

Source officielle
TA

Magistrat Rivet

DTA_2103656_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

de l'article L. 211-2 du code précité. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2301536_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

L. 312-3 du même code : " Toute personne peut se prévaloir des documents administratifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 312-2, émanant des administrations centrales et déconcentrées de l'Etat

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02919

Cassation

5 décembre 2017

5 décembre 2017

, L.123-1-5 (devenu L.151-8), L. 123-3 (devenu L. 151-42), L. 311-6, L. 421-4, R. 311-5 et R. 311-6, R. 421-2, R. 421-9, R 421-17, R. 421-23, L. 480-4, L. 610-1 du code de l'urbanisme, et des articles

Source officielle