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Aux termes de l'article L. 612-3 du CESEDA, le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui

Source officielle

2ème chambre

650bdefbbeee0f8318b97484

Appel

25 juillet 2023

Le 16 novembre 2021, le Tribunal de commerce a débouté la SARL ACDC de toutes ses demandes et l'a condamnée aux entiers dépens.

Source officielle

Section 8 - Chambre 2

DTA_2213270_20220713

Administratif

13 juillet 2022

Sur la légalité de l'interdiction de retourner sur le territoire français : 14.Aux termes du III de l'article L612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun

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Rétentions

63538874513cb5adff9436ff

Appel

21 octobre 2022

Sur la prolongation de la rétention administrative: En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder

Source officielle

ETRANGERS

62c7cb37cb8dca058e3e7fc7

Appel

7 juillet 2022

Ce dernier en a interjeté appel par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 5 juillet 2022 à 16 h 29.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00785

Cassation

23 septembre 2014

Y...à compter du 8 décembre 2011, le nouveau gérant déclarant la cessation des paiements de la société débitrice le 16 décembre 2011 ; qu'après ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, le

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Rétentions

65ab73de36bfc00008d68d22

Appel

19 janvier 2024

Sur les garanties de représentation : En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai

Source officielle

Chambre Etrangers/HSC

662b4400fe25450008314ccc

Appel

25 avril 2024

2024, l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français, daté du 16 avril 2023, qui avait été pris moins d'un an avant cette date, entrait dans le champ d'application des dispositions de l'article

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Rétentions

66b30e002f025c562a988903

Appel

3 août 2024

Au fond, En application des dispositions de l'article L612-2 du CESEDA : 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les

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Chambre des Etrangers

6878840d63001e49f9f26a27

Appel

16 juillet 2025

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente.

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Rétention Administrative

62678cb1189ce3057d201bfb

Appel

25 avril 2022

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3.

Source officielle

JLD

66df4ad99b56f16fd33df742

T. Judiciaire

7 juillet 2024

[G] [F] [R] [Y], notifiée à l’intéressé le 5 juillet 2024 à 18h22 ; 2) Vu la requête du PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS datée du 7 juillet 2024 , reçue et enregistrée le 7 juillet 2024 à 8 heures 16 au

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

688c4c79119f12788f059e11

Appel

31 juillet 2025

En droit, il convient de rappeler qu'il résulte d'une jurisprudence constante, rendue au visa de la loi des 16-24 août 1790, du décret du 16 fructidor an III et du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle

Chambre Etrangers/HSC

64acf40903c09105db6c061a

Appel

8 juillet 2023

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L612-3 ».

Source officielle

J.L.D.

697c1476cdc6046d47306f99

T. Judiciaire

10 janvier 2026

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6

Source officielle

Rétentions

64eedccebb2c32d969d35401

Appel

22 août 2023

heures mentionné à l'article L. 741-1.'

Source officielle

Rétentions

6704cb6c2f5f3246ff381512

Appel

5 octobre 2024

mentionné à l'article L. 741-1.'

Source officielle

Chambre Etrangers/HSC

6791dccede5aa0323224da80

Appel

22 janvier 2025

Source officielle

Rétentions

65ab735a36bfc00008d68ce0

Appel

23 août 2023

heures mentionné à l'article L. 741-1.'

Source officielle

Rétentions

6620b8cabd6a8f00086aba1d

Appel

17 avril 2024

L'article L731-2 prévoit que l'étranger assigné à résidence en application de l'article 731-1 peut être placé en rétention, en application de l'article L741-1 lorsqu'il ne présente plus de garanties de

Source officielle

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