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2 255 résultats pour « article L732-27 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention Administrative

69f04566cdc6046d47cd073c

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Sur la demande de troisième prolongation : Selon les nouvelles dispositions de l'article L742-4, 'Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1

Source officielle

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CA

Rétention Administrative

679875db5d0c5ebad4c058d2

Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 27 JANVIER 2025 N° RG 25/00161 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOIWX

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

64476e913da6ded0f83d1949

Appel

24 avril 2023

24 avril 2023

Aux termes de l'article L742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge des libertés et de la détention est saisi dans les quarante-huit heures suivant la notification

Source officielle
TJ

J.L.D-35 BIS

6706d53af1d01e3c86f343e2

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

L742-4: “Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente

Source officielle
TJ

JLD

67083d0189f19e8c50fbf531

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

L.741-1, L742-1, L.742-4 à L742-7, L.742-10, L.743-3 à L.743-17, R.743-1 et suivants du Code de l’Entrée et de Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile ; Vu les débats qui se sont tenus à l'audience

Source officielle
TJ

Surendettement

65c3d9efc432ce7d11a7017d

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Sur la recevabilité du recours En application des dispositions de l'article L733-10 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

652f792bb053208318995bb0

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

L'article L733-15 du Code de la Consommation, figurant au chapitre du surendettement, prévoit, au titre des dispositions communes aux mesures imposées et à leur contestation que les mesures imposées en

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

62e37919f18708e2e904b04a

Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

NIMES 27 juillet 2022 [D] C/ LE PREFET DE L'HERAULT COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 28 JUILLET 2022 (Au titre des articles L. 742

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

653ca6ce83c9498318209ea6

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

L742-1 à L742-3 du ceseda et L742-4 et suivants du ceseda.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6719e4de5857dd64cbdaa3b4

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L742-5 du CESEDA Selon les dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, 'à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

63046dab29b92fc563a4470f

Appel

22 août 2022

22 août 2022

L'article L742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en son alinéa 5 dispose que, «à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi

Source officielle
CA

Chambre civile TI

64d5cfca9c17ddd969ec62eb

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Selon l'article L733-13 du code précité, ' Lorsque les mesures prévues par les articles L. 733-7 et L. 733-8 sont combinées avec tout ou partie de celles prévues par l'article L. 733-1, le juge saisi d'une

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5bbd3db21cbdd8fdc4

Appel

6 novembre 2012

6 novembre 2012

La société DECS a soulevé à titre liminaire l'incompétence du conseil de prud'hommes d'Angers en soutenant que l'article L7321-2 du code du travail est inapplicable à l'espèce et au fond conclu au débouté

Source officielle
CA

ETRANGERS

68806d40bf1211186fbec9bf

Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Au soutien de sa déclaration d'appel, l'appelant soulève: - l'irrecevabilité de la requête en prolongation du fait de l'incompétence du signataire de l'acte; - la violation de l'article L742-5 du code

Source officielle
CA

ETRANGERS

64e995eb1b26a7d96977b61e

Appel

25 août 2023

25 août 2023

Au titre des moyens soutenus en appel l'étranger se prévaut de la violation de l'article L742-5 3° du CESEDA, faisant valoir que : - le refus d'embarquer date du 5 août 2023, soit plus de quinze jours

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d7f180cdc6046d47ae8546

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7

Source officielle
TJ

J.L.D.

68dd9ec3548223b2c7adfcda

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L742-1, L742-4, L742-5, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.

Source officielle
TJ

J.L.D.

6716c80748ad42c28b036646

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

TOULOUSE, assisté de Marine GUILLOU, greffier ; En présence de interprète en turc [B] [J], inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel de TOULOUSE; Statuant en audience publique ; Vu les articles

Source officielle
CA

Rétention Administrative

653ca5ef83c9498318209bfd

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Ce dernier article dispose que le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier

Source officielle
TJ

J.L.D.

677c59566f491b6d2639513e

T. Judiciaire

4 janvier 2025

4 janvier 2025

MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Sophie SELOSSE, Vice-Président, vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Kadija DJENANE, greffier ; Vu les articles

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