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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 22 / Proxi fond
6706c3e7f1d01e3c86eef29a
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Par ailleurs, l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 oblige le locataire à payer le loyer et les charges au terme convenu.
Source officielleJCP - CIVIL2
6696c2649a603a692912dfd1
9 juillet 2024
9 juillet 2024
mars 2024, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989.
Source officiellePCP JCP ACR référé
658f1cdc79786f316785e845
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire.
Source officiellePCP JCP ACR référé
658f1cdd79786f316785e86f
29 décembre 2023
29 décembre 2023
La somme de 300 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JCP ACR référé
669022f8766d1156dbbed2fe
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire.
Source officiellePCP JCP ACR référé
658f1cdd79786f316785e875
29 décembre 2023
29 décembre 2023
La somme de 300 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 28 / Proxi référé
66db42faf06e1567cdd9ee7a
4 avril 2024
4 avril 2024
L'équité commande de ne la condamner à aucune somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 28 / Proxi référé
66db42fcf06e1567cdd9ef46
23 juillet 2024
23 juillet 2024
L'équité commande de ne la condamner à aucune somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePPP Contentieux général
678805a2c21c0e53e79066e8
14 janvier 2025
14 janvier 2025
La CCAPEX de la GIRONDE a été saisie le 26 décembre 2023.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f58784bbf04ef7857c1104
8 avril 2025
8 avril 2025
Aux termes de l’article L491-1 alinea 4 du Code de la sécurité sociale, les bénéficiaires, mentionnés au 1° et aux a et b du 2° du même article, de l’indemnisation instituée en réparation des maladies
Source officielleMONTREUIL JCP
67f038ff02fc178212f83342
3 avril 2025
3 avril 2025
700 du code de procédure civile ; * de la somme de 150,00 euros au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive en vertu de l’article 1153 du code civil ; * de tous les frais et dépens de l’
Source officielleJCP LOGEMENT
66a2a6e86b28f3ce99fa9cc3
16 juillet 2024
16 juillet 2024
En l’espèce, le bail étant résilié depuis le 26 septembre 2023, M. [E] [Z] [Y] est occupant sans droit ni titre depuis cette date.
Source officielleChambre des Référés
6626afb21329eb3db7c2b0dd
19 avril 2024
19 avril 2024
un délai de 12 mois à compter de la signification du commandement de quitter les lieux eu égard aux circonstances particulières de l’espèce qsur le fondement des dispositions des articles L.412- 3 et
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
63d379f1d1bc2605de4b48cb
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L433-1 et suivants, R433-1 et suivants du code de procédure civile d'exécution s'agissant des meubles laissés dans les lieux, - condamné Mme [B] [D] épouse [H] et M.
Source officiellePCP JCP fond
65a0407aea2f9efae430e893
11 janvier 2024
11 janvier 2024
La RIVP sera déboutée de sa demande faite au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre
DTA_2003566_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
le principe de précaution garanti par l'article 5 de la charte de l'environnement et l'article L.110-1 du code de l'environnement a été méconnu, dès lors qu'il existe un risque sanitaire lié à la capture
Source officielleJCP
69dd31c1cdc6046d471e8dc5
9 avril 2026
9 avril 2026
L351-2 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu' aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2306812_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
L'article R431-11 du même code dispose que " L'étranger qui sollicite la délivrance d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté annexé
Source officielle8ème Chambre
DTA_2402122_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
D E C I D E : Article 1er : La requête de M. et Mme A... est rejetée.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200560
4 mai 2017
4 mai 2017
(basé sur des tables de morta1ité des années 1950) Ces articles n'étant plus en vigueur, l'arrêté pris pour leur application n'est également plus en vigueur.
Source officiellePage 19 sur 32