CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

526 résultats pour « article R4424-31 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre sociale

6610e5e774ef9f00086f6574

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

R444-3 et ses annexes, A444-31 du code de commerce portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale.

Source officielle

Page 19 sur 27

← PrécédentSuivant →
CA

7ème Ch Prud'homale

6438f361a942a604f5e9389c

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

La fin de non-recevoir sur laquelle le conseil de prud'hommes a omis de statuer doit être rejetée. 3-4-2: Sur le fond: En vertu de l'article R4624-11 du code du travail dans sa rédaction applicable

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00582

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

R4624-22 du code du travail (dans sa rédaction applicable antérieurement au décret 2016-1908 du 27 décembre 2016), l'article L. 4121-1 du code du travail et l'article 1147 du code civil (devenu

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

653b58cc502b828318c4e2e1

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

de l'article L.4121-3.

Source officielle
CA

5e chambre civile

67908b3d4143037ceabfc05b

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

700 du code de procédure civile, condamner in solidum chacun des consorts [V], [M], [O] aux entiers dépens de l'instance en ce compris les sommes prévues par les articles R444-3 et ses annexes, et A

Source officielle
CA

Chambre sociale

6033536c597145046f358ba5

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

Sur la qualification de travailleur de nuit Monsieur [W] [X] ajoute au visa de l'article R4624-16 du code du travail, que dès lors qu'il était soumis au travail de nuit au moins deux fois par semaine

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00002

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

A la suite de la visite médicale en date du 15 avril 2013 le médecin du travail a rendu l'avis suivant : "Inapte définitif au poste pour danger immédiat (Article R4624-31 du Code du Travail)'' Compte tenu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00917

Cassation

23 mai 2017

23 mai 2017

» ; Attendu que l'article L.1154-4 du Code du travail dispose «L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral» ; Attendu que l'article L.1154-

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10234

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

A l'issue de la première visite de reprise le 21 novembre 2012, le médecin du travail a délivré l'avis suivant : "Inaptitude à la reprise de son poste de travail à confirmer (article R4624-31 code du travail

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

653a06e8d0451e8318d0eb93

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Le salarié invoque la nullité de son licenciement au motif que la procédure de l'article R4624-42 du code du travail n'a pas été respectée.

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

6975bf45cdc6046d47a2bb75

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

R444-3 et ses annexes, et A444-31 du code de commerce avec droit de recouvrement direct au profit de Maître Fabrice PILLONEL.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

66fe355991b69e88a370fc85

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

R4624-42 du nouveau décret du 29/12/2016) au poste de: maçon.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

643105f928558704f52e67d7

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Article 4': Pendant la période du 1er juillet 2016 au 31 mars 2017 inclus, cette sanction fera l'objet, dans les locaux administratifs ouverts au public de la caisse primaire centrale d'assurance maladie

Source officielle
CA

Chambre sociale

6032ca2af2d8fe3fae115fe8

Appel

23 novembre 2017

23 novembre 2017

4 de la loi 1009 du 31/12/1989 ; - 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. ******************* Par conclusions enregistrées en date du 21 juillet 2017, reprises oralement à

Source officielle
CA

21e chambre

633fc3b4e633183e2ee17d57

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et

Source officielle
CA

Sociale B salle 1

62c52968a2c423637907975d

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Il s'ensuit que ce manquement n'est pas établi. 4) le manquement à l'obligation de sécurité Il ressort de l'article R4624-16 du code du travail, dans sa version applicable à compter du 1er janvier

Source officielle
CA

Sociale B salle 1

62c52967a2c423637907974d

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

l'article 1-2, paragraphe 8-3 de l'avenant n° 73 de la convention collective du commerce à prédominance alimentaire.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fca7506e7de9c6206a91681

Appel

9 octobre 2020

9 octobre 2020

R4624-31 du code du travail.

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

643e359a83146e04f531ebe2

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

CONSEILLER ARRÊT : Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 14 Avril 2023, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

Source officielle
CA

Chambre 1-6

6866152311adae0daca532f9

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Fayolle sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle