Elle soutient que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - elle est entachée d’un défaut d’examen ; - elle méconnait les dispositions des articles L. 411-4 et L. 423-1

Aux termes de l'article R. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont les dispositions sont également applicables aux ressortissants algériens dès lors qu'elles sont

L. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 février 2025, M.

Aux termes de l'article L. 411-4 de ce code, dans sa version applicable au litige : " La carte de séjour pluriannuelle a une durée de validité de quatre ans, sauf lorsqu'elle est délivrée : () 8° Aux étrangers

B, qui ne peut utilement se prévaloir par ailleurs, de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne pouvait pas trouver

L. 411-4 du code de la propriété intellectuelle. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 411-4 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°

Le 25 mars 2024, il a informé le préfet de sa nouvelle situation financière et lui a demandé de réviser sa position au motif qu’il remplissait les conditions posées par l'article R. 411-4 du code de l'entrée

Le 7 septembre 2022, il a sollicité auprès des services de la préfecture de police, le renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle sur le fondement des dispositions de l'article L. 411-4, 10° du

chinoise née le 1er décembre 1963, titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " vie privée et familiale ", a sollicité le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement de l'article

En premier lieu, aux termes de l'article L. 411-4 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration se prononce sur le recours formé à l'encontre d'une décision créatrice de

Aux termes de l'article L. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour pluriannuelle a une durée de validité de quatre ans, sauf lorsqu'elle est délivrée

L. 411-2 à L. 411-4 et le premier alinéa de l'article L. 411-7 sont applicables. / () ".

Aux termes de l'article R. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application du 1° de l'article L. 411-5, les ressources du demandeur et de son conjoint qui

Aux termes de l'article R. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application du 1° de l'article L. 411-5, les ressources du demandeur et de son conjoint qui

L. 425-9 et du 11° de l'article L. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l'article R. 411-4 de ce même code : " Les adjoints de sécurité recrutés en qualité d'agents contractuels de droit public, en application des articles L. 411-5 et L. 411-6, sont régis par

L'article R. 411-4, alors applicable, du même code, précise que : " Pour l'application du 1° de l'article L. 411-5, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget

L. 411-1, L. 411-5 et R. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles ont été prises en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne

Aux termes de l'article R. 411-4 du même code : " Pour l'application du 1° de l'article L. 411-5, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget de la famille