AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-6
6780be2c780de3a214879f1a
9 janvier 2025
9 janvier 2025
MMA Iard Assurances Mutuelles, de leur appel en garantie à l'encontre de M.
Source officiellePage 19 sur 1994
civ2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200809
18 juin 2026
18 juin 2026
, 3°/ la société MMA IARD assurances mutuelles, dont le siège est [Adresse 1], agissant en qualité d'assureur de la société Baron Bonivin, 4°/ la société MMA IARD assurances mutuelles, dont le siège
Source officielle