LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 25 septembre 2007) que Mme X..., engagée en qualité de représentante

par ailleurs de considérer que si les mentions obligatoires prescrites par l'article L. 122-3-1 du Code du travail ont pour but de permettre la vérification de la conformité des contrats de travail aux cas

transport en commun peuvent à la demande et sous la responsabilité du maire ou de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, même sans l'accord du propriétaire du véhicule, dans les cas

l'article L. 2121-33 du code général des collectivités territoriales : " Le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas

Il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable

que le Docteur [D] n’a pu procéder à l’examen de Monsieur [M] le 18 mars 2025 « du fait d’un AT du 21/02/2025 en cours de reconnaissance… »; Etaient toutefois présents les médecins conseil de la Caisse

échéant le notaire de leur choix, et, en cas de litige, à saisir par voie d’assignation le juge de la liquidation ; Rappelle aux parties qu’elles peuvent recourir à la médiation en vue du règlement de

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dispositions du présent code () peuvent à la demande et sous la responsabilité du maire ou de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, même sans l'accord du propriétaire du véhicule, dans les cas

X..., Cours de Chimay, 78700 Conflans Sainte-Honorine, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la

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, pourvu que cette réduction soit mesurable et explicitement opérée dans cette intention (voir en particulier, dans le cas de conditions de détention contraires à l’article 3, Stella et autres c.

Lorsque l'enregistrement de sa demande d'asile a été effectué, l'étranger se voit remettre une attestation de demande d'asile dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont fixées par décret

Mais, par principe, les ordonnances du juge de la mise en état ne peuvent être frappées d'appel qu'avec le jugement statuant sur le fond, sauf dans les cas et conditions limitativement énumérés par l'article

et L 753-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'autorité administrative ne peut placer un étranger en situation irrégulière en rétention administrative que dans les cas

fonctionnaires qui ont fait l'objet d'une sanction des deuxième, troisième et quatrième groupes peuvent introduire un recours auprès du conseil de discipline départemental ou interdépartemental dans les cas

a rejeté sa demande, présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, tendant à la suspension de l'exécution de cette décision ; que la requérante se pourvoit en cassation

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