Il fait valoir que la décision de placement en centre de rétention administrative n'a pas révélé une nouvelle mesure d'éloignement. Vu les autres pièces du dossier.

la première délivrance de la carte de séjour temporaire est subordonnée à la production par l'étranger d'un visa de long séjour. 7.

Mme A, ressortissante camerounaise née le 6 septembre 1992, est entrée en France en septembre 2013 sous couvert d'un visa de long séjour valant titre de séjour " étudiant " valable du 6 septembre 2013

A qui conclut au rejet de l'appel du ministre ; il soutient que le délai anormalement long mis par le préfet de Seine-Saint-Denis pour statuer sur sa demande d'admission au séjour a porté une atteinte

B du délai anormalement long d'instruction et sur les moyens tirés de l'insuffisante motivation et de la méconnaissance de l'article L. 423-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

régulière, et que cette décision est entachée d’illégalité manifeste en raison de la validité de son visa long séjour.

UE, qui ne lui sera délivrée par l'Italie qu'à compter d'avril 2022, et l'article 2 de l'arrêté du 10 mai 2010 ne le dispensait donc pas d'obtenir préalablement un visa long séjour.

A un visa de long séjour en France en qualité de commerçant, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur le fait que M.

Ces éléments ne sont pas sérieusement contestés par l'administration, laquelle a d'ailleurs délivré un visa de long séjour à Mme F sur présentation d'un acte de naissance délivré par le même centre d'état

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme B... qui vit seule au Maroc a formulé une demande de visa de long séjour en tant qu’enfant étranger de ressortissant français pour s’établir en

A, ressortissant français, a sollicité la délivrance de visas de long séjour en qualité d'enfants de ressortissant français au profit de ses filles alléguées, D A et B A, ressortissantes guinéennes, auprès

Il soutient que le visa de long séjour sollicité a été délivré par les autorités consulaires. II.

séjour de M.

E ; ° que le Conseil d'État, par sa décision n° 434302, a jugé que, dans l'hypothèse où le motif de la demande d'un visa de long séjour visiteur est de s'installer durablement en France, ce visa peut

B, ressortissant marocain né 31 décembre 1997, est entré en France en 2021 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention étudiant, valable du 16

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

séjour au titre de la réunification familiale ; 2°) d'enjoindre au réexamen de leur situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 3°) de mettre à la

séjour à la jeune C N E A.

B... ainsi que de ce qu’il ne justifiait pas d’un visa de long séjour.

En l'absence de dispositions spécifiques figurant au code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une demande présentée pour l'octroi d'un visa de long séjour sollicité pour effectuer