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291 628 résultats pour « commission administrative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20185522

Appel

31 août 2019

31 août 2019

S'agissant du document mentionné au point 2), le ministre de l’intérieur a indiqué à la commission que le procès-verbal de la commission administrative paritaire du 15 mars 2018 ne comporte aucune mention

Source officielle

Page 19 sur 14582

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CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007837274

Admin. suprême

28 septembre 1994

28 septembre 1994

GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC demande que le Conseil d'Etat annule les articles 1 et 2 du décret n° 92.911 du 2 septembre 1992 modifiant le décret n° 90.770 du 31 août 1990 relatif aux commissions

Source officielle
CA

Avis

CADA:20217565

Appel

27 janvier 2022

27 janvier 2022

d'avancement au grade de major de la commission administrative paritaire nationale au titre de l'année 2021 (complets, à l'exception de tout élément permettant l'identification des autres agents) ; 4)

Source officielle
CE

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007761069

Admin. suprême

6 mai 1991

6 mai 1991

, ni l'avis émis par cette commission et ne mentionne ni la date ni le nom de son signataire sont sans influence sur la légalité de ladite décision ; Considérant que la commission administrative paritaire

Source officielle
CA

Avis

CADA:20152292

Appel

18 juin 2015

18 juin 2015

de copie de l'extrait du procès-verbal de la réunion du 26 mars 2015 de la commission administrative paritaire nationale (CAPN) des attachés d’administration de l'Etat relatif à sa demande de mutation

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171068

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

d’ophtalmologie des Quinze-Vingts à sa demande de communication du procès-verbal de la commission administrative paritaire locale n° 6 du 3 décembre 2015 relative à une décision de retrait par mesure

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163055

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

faisant l'objet d'une non proposition d'avancement ; 4) le procès-verbal de la commission administrative paritaire, compétente à l'égard du corps de commandement de la police nationale, statuant en la

Source officielle
CA

Avis

CADA:20156150

Appel

4 février 2016

4 février 2016

fonction publique territoriale des Ardennes à sa demande de communication de l'extrait du procès-verbal de la commission administrative paritaire du 20 février 2015, correspondant aux documents annexés

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007833865

Admin. suprême

3 février 1993

3 février 1993

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir les articles 4, 5, 27 alinéa premier et 38 du décret n° 89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008083705

Admin. suprême

3 mars 2000

3 mars 2000

Il est soumis aux commissions administratives paritaires qui fonctionnent alors comme commissions d'avancement et soumettent leurs propositions à l'approbation de l'autorité investie du pouvoir de nomination

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007643955

Admin. suprême

15 janvier 1975

15 janvier 1975

TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 6 DECEMBRE 1972 CREANT DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES NATIONALES, INTERDEPARTEMENTALES ET LOCALES POUR LE CORPS DES GRADES ET GARDIENS

Source officielle
CA

Avis

CADA:20156055

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 décembre 2015, à la suite du refus opposé par la directrice de l'Etablissement public

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008124435

Admin. suprême

26 mars 2003

26 mars 2003

de la commission administrative paritaire de révision de notes du 2 septembre 1999 n'a été ni établi ni porté à la connaissance des membres de la commission administrative paritaire d'avancement avant

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008124444

Admin. suprême

26 mars 2003

26 mars 2003

de la commission administrative paritaire de révision de notes du 2 septembre 1999 n'a été ni établi ni porté à la connaissance des membres de la commission administrative paritaire d'avancement avant

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007821782

Admin. suprême

8 mars 1993

8 mars 1993

compétente procède aux mouvements des fonctionnaires après avis des commissions administratives paritaires.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007809407

Admin. suprême

4 novembre 1992

4 novembre 1992

vigueur à la date de l'arrêté précité et qui a été repris par l'article 21 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière dispose que les commissions

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639984

Admin. suprême

4 juin 1969

4 juin 1969

Commission administrative d'un hôpital rural.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638950

Admin. suprême

17 mai 1968

17 mai 1968

CETAT01-03-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE -Consultation impossible - Absence - Commission administrative paritaire non encore

Résumé IA — à vérifier
CA

Avis

CADA:20172254

Appel

21 juillet 2017

21 juillet 2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mai 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007646646

Admin. suprême

23 juillet 1974

23 juillet 1974

L'ARTICLE 2, 3E ALINEA, DE LA MEME ORDONNANCE ; QUE LA DEROGATION AINSI EDICTEE AUX REGLES A SUIVRE POUR PROCEDER AUX MOUVEMENTS DES FONCTIONNAIRES NE DISPENSE LES MINISTRES DE RECUEILLIR L'AVIS DE LA COMMISSION

Source officielle