AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20185522
31 août 2019
31 août 2019
S'agissant du document mentionné au point 2), le ministre de l’intérieur a indiqué à la commission que le procès-verbal de la commission administrative paritaire du 15 mars 2018 ne comporte aucune mention
Source officiellePage 19 sur 14582
4 SS
CETAT:CETATEXT000007837274
28 septembre 1994
28 septembre 1994
GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC demande que le Conseil d'Etat annule les articles 1 et 2 du décret n° 92.911 du 2 septembre 1992 modifiant le décret n° 90.770 du 31 août 1990 relatif aux commissions
Source officielle