à son départ, l'administration étant tenue d'exercer toutes diligences à cet effet dès le placement en rétention ; qu'il résulte des constatations de l'ordonnance attaquée que l'autorité préfectorale

contradictoirement en présence de M. et Mme A B nouveaux propriétaires d'un appartement situé 47 rue Bovier Lapierre dans le périmètre du constat.

Par une ordonnance n° 2304498 du 13 décembre 2023, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté sa demande.

constater, en application des articles L. 12-5 et R. 12-5-1 du code de l'expropriation, que l'ordonnance d'expropriation est dépourvue de base légale - suite à l'annulation de la procédure administrative

Par une ordonnance n° 2313879 du 6 mars 2024, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté sa demande.

Toutefois, alors qu'il a été constaté, par l'ordonnance n° 2302626 du 14 juin 2023, que la mesure d'interdiction de retour dont était assortie l'OQTF devait être suspendue dès lors qu'elle portait une

publiquement et susceptible d'appel, après débats non publics, DIT que la juridiction saisie est internationalement compétente pour statuer et que la loi française est applicable au présent litige ; CONSTATE

en application de l'article 1411 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en apposant la formule exécutoire, le greffier du tribunal d'instance a constaté que l'ordonnance portant injonction de

Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " Lorsque le pourvoi devient sans objet avant son admission, le président de la chambre peut constater par ordonnance

Par une ordonnance du 13 mars 2025, le juge des référés a prononcé une astreinte à l'encontre de l'État si le préfet des Bouches-du-Rhône ne justifiait pas avoir exécuté cette ordonnance dans le délai

décision, exécuté cette ordonnance et jusqu'à la date de cette exécution.

Par une ordonnance du 29 mars 2024, le juge des référés a prononcé des astreintes à l'encontre de l'État si le préfet des Hautes-Alpes ne justifiait pas avoir exécuté cette ordonnance dans le délai de

décision, exécuté cette ordonnance et jusqu'à la date de cette exécution.

sans consentement.

suivante, sur appel formé contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention de NIORT en date du 30 Avril 2015 en matière de soins psychiatriques sans consentement.

Par une ordonnance n° 2103851 du 6 août 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a fait droit à cette demande.

Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " Lorsque le pourvoi devient sans objet avant son admission, le président de la chambre peut constater par ordonnance

Par une ordonnance n° 2300579 du 21 mars 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Dijon a rejeté à sa demande.