[Y] ; que l'hypothèque conventionnelle consentie par M.

européenne des Droits de l’Homme, et d’une discrimination contraire à l’article 14 de la Convention.

collective a été dénoncé le 19 juin 1995 ; que la convention collective prévoit en son article 16-3 qu'en raison des contraintes de la profession et des fatigues qu'elles entrainent les travailleuses

Sur le terrain de l’article 13 de la Convention, il dénonce une violation de son droit à un recours effectif quant à son grief tiré de l’article 5 et, sous l’angle de l’article 6 § 1 de la Convention,

; que cette mauvaise foi ne saurait se déduire de la seule constatation de la fausseté des faits dénoncés et suppose au contraire la constatation explicite de la conscience qu'avait le dénonciateur, au

X... a adhéré à la convention de conversion et que, le 27 novembre 1992, la société a dénoncé la clause de non-concurrence figurant au contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la FFAHR

saurait passer pour justifiée au regard de l'article 5 § 1 c) et affirme également avoir été arrêtée pour des raisons dont elle n'a jamais été informée contrairement à l'article 5   § 2 de la Convention

Invoquant l’article 6 de la Convention, le requérant dénonce la partialité des magistrats appelés à statuer dans son affaire et l’iniquité de la procédure.

européenne des droits de l'homme, 388 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marc X..., poursuivi du chef de dénonciation

GRIEFS Invoquant l’article 3 de la Convention, la requérante se plaint d’avoir été torturée par les policiers pendant sa garde à vue.

tacite et que les intérêts conventionnels ont été acceptés par ce client ; que le paiement des intérêts par Guy X... pendant plus de cinq ans rend la demande des intérêts au taux conventionnel fondée

  GRIEFS Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, la requérante dénonce en premier lieu que la cour de sûreté de l’Etat d’Istanbul qui l’a jugée et condamnée, ne saurait passer pour un tribunal

En conclusion, le grief se révèle manifestement mal fondé et doit être rejeté en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.

GRIEFS Invoquant l’article 3 de la Convention, le requérant dénonce les conditions de détention dans le pénitentiaire n o 11 de Bălţi.

Invoquant ensuite l’article 6 de la Convention, il dénonce la durée de la procédure pénale diligentée contre lui.

    En second lieu, l’intéressé se fonde sur les articles 6 et 13 de la Convention pour dénoncer l’iniquité de la procédure pénale menée à son encontre, notamment le fait que les tribunaux se

    Le requérant invoque également l’article 10 de la Convention pour dénoncer la disproportion de l’ingérence constituée par l’ordre qui lui a été donné de démissionner de l’association, alors

GRIEFS Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant dénonce la violation de son droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable.

Invoquant l’article 13 de la Convention, le requérant dénonce l’absence, en droit français, d’un «   recours effectif   » permettant de se plaindre de la durée de la procédure et d’accélérer

Invoquant l'article 2 du Protocole n o 4 à la Convention, le requérant dénonce la limitation de sa liberté de circulation, notamment en raison de la durée de la procédure. 2.