AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100838
12 juillet 2012
12 juillet 2012
jusqu'au terme convenu ; que la cour d'appel a déclaré l'action recevable et condamné Mme X... au paiement d'une certaine somme ; Attendu que pour écarter la fin de non-recevoir tirée de l'absence de décision
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100839
12 juillet 2012
12 juillet 2012
X... au paiement d'une certaine somme ; Attendu que pour écarter la fin de non-recevoir tirée de l'absence de décision préalable du conseil d'administration de la coopérative Gi-Pou décidant de l'application
Source officielle