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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
6708c05e445a086e2bcee14d
10 octobre 2024
s'est désistée de l'instance d'appel par acte d'avocat transmis par la voie électronique le 09 octobre 2024 ; Attendu que la partie intimée n'a pas constitué avocat ; Attendu que le désistement
Chambre 2-4
69ce0ab8cdc6046d47d3b98a
1 avril 2026
COUR D'APPEL D'[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Chambre 2-4 N° RG 25/08045 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO6XN Ordonnance n° 2026/M47 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DESISTEMENT Mme [
Chambre Sociale-Section 1
63465949c024d1adffef75a0
11 octobre 2022
[F] en date du 6 octobre 2022 ; SUR CE, L'article 385 du code de procédure civile mentionne que : «L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance
64e5a14fbd300fd969374c79
22 août 2023
que : « L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.
64e5a14fbd300fd969374c7d
DAIMAY FRANCE en date du 08 août 2023; SUR CE, L'article 385 du code de procédure civile mentionne que : « L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance
6707702081e733ee26982e8f
9 octobre 2024
En l'espèce, Mme [D] [L] s'est désistée de son appel par des écritures du 9 septembre 2024. L'intimée n'a pas interjeté un appel incident antérieur à la proposition du désistement.
66177da8e5d80f0008c2e7ba
9 avril 2024
En l'espèce, la société MCR s'est désistée de son appel par des écritures du 26 mars 2024. L'intimée n'a pas interjeté un appel incident antérieur à la proposition du désistement.
Chambre 4-6
653ca5c983c9498318209ba7
27 octobre 2023
[F] soit déclaré irrecevable en ses demandes; qu'elle ne s'est ainsi pas bornée, comme le soutient l'appelant à titre principal, à former appel incident sur l'article 700 du code de procédure civile.
soc
6137243bcd58014677413cad
9 décembre 2003
X... n'en a été informé qu'après avoir lui-même formé un appel incident et était en droit de le refuser ; Qu'en statuant ainsi, alors d'une part, que l'appelant principal avait manifesté sa volonté
2ème CH - Section 1
62f34a4182b27805d4d3c134
9 août 2022
EKIP'en date du 04 août 2022, MOTIFS DE LA DECISION En application des articles 400 et suivants du code de procédure civile, la cour constate que la partie appelante se désiste de son appel,
Chambre A - Civile
63d0d57081a7b805de12b46c
24 janvier 2023
sur les dépens de première instance, a constaté que ce désistement d'appel n'était pas parfait et n'entraînait donc pas dessaisissement de la cour.
Chambre Sociale
6968c48acdc6046d4760f255
6 janvier 2026
Dès lors que l'appelant principal a expressément manifesté sa volonté de mettre fin à l'instance par écrit et que son désistement sans réserve n'a été précédé ni d'un appel incident ni d'une demande incidente
8ème Ch Prud'homale
68df58a15835300816d8165e
2 octobre 2025
de son appel (principal et incident) par conclusions notifiées par RPVA le 11 septembre 2025 ; Que réciproquement la SAS PLG a accepté ce désistement et s'est désistée elle-même de son appel (principal
1ère chambre section inst
643f88f4ad85da04f53a3ca5
18 avril 2023
[M] sollicite de la cour qu'elle prenne acte du désistement d'appel principal de la SA Franfinance et lui donne acte de son désistement d'appel incident, chaque partie devant conserver la charge de ses
Chambre 4-8
627f48ba551627057d32de8e
13 mai 2022
L'appelante a ensuite fait connaître à la cour par transmission en date du 28 mars 2022 se désister de son appel.
627f48ba551627057d32de90
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
65cb14cb474256000835c3a8
5 octobre 2023
A l'audience en date du 5 octobre 2023 le désistement a été accepté.
2ème Chambre
68f8683bd7e432441d85c002
20 octobre 2025
d'appel des appelants à l'égard de Mme [G] [J] doit être examiné en tout premier lieu, quoique l'incident aux fins de caducité de cette dernière ait été formalisé avant ce désistement, puisque si celui-ci
Pôle 6 - Chambre 1- A
678f382606f4e91c5f36c3da
20 janvier 2025
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 28 novembre 2024, Monsieur [M] [L] a déclaré se désister de son appel principal.
1ère chambre civile A
63ca42c49066fd7c90fc25c5
19 janvier 2023
Son désistement d'instance, dûment accepté par l'intimée, emporte également extinction de l'instance d'appel, mais à titre principal.
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