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10 153 résultats pour « désistement de l'appelant principal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème chambre

6708c05e445a086e2bcee14d

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

s'est désistée de l'instance d'appel par acte d'avocat transmis par la voie électronique le 09 octobre 2024 ; Attendu que la partie intimée n'a pas constitué avocat ; Attendu que le désistement

Source officielle
CA

Chambre 2-4

69ce0ab8cdc6046d47d3b98a

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

COUR D'APPEL D'[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Chambre 2-4 N° RG 25/08045 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO6XN Ordonnance n° 2026/M47 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DESISTEMENT Mme [

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

63465949c024d1adffef75a0

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

[F] en date du 6 octobre 2022 ; SUR CE, L'article 385 du code de procédure civile mentionne que : «L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

64e5a14fbd300fd969374c79

Appel

22 août 2023

22 août 2023

que : « L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

64e5a14fbd300fd969374c7d

Appel

22 août 2023

22 août 2023

DAIMAY FRANCE en date du 08 août 2023; SUR CE, L'article 385 du code de procédure civile mentionne que : « L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6707702081e733ee26982e8f

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

En l'espèce, Mme [D] [L] s'est désistée de son appel par des écritures du 9 septembre 2024. L'intimée n'a pas interjeté un appel incident antérieur à la proposition du désistement.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

66177da8e5d80f0008c2e7ba

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

En l'espèce, la société MCR s'est désistée de son appel par des écritures du 26 mars 2024. L'intimée n'a pas interjeté un appel incident antérieur à la proposition du désistement.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

653ca5c983c9498318209ba7

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

[F] soit déclaré irrecevable en ses demandes; qu'elle ne s'est ainsi pas bornée, comme le soutient l'appelant à titre principal, à former appel incident sur l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

6137243bcd58014677413cad

Cassation

9 décembre 2003

9 décembre 2003

X... n'en a été informé qu'après avoir lui-même formé un appel incident et était en droit de le refuser ; Qu'en statuant ainsi, alors d'une part, que l'appelant principal avait manifesté sa volonté

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

62f34a4182b27805d4d3c134

Appel

9 août 2022

9 août 2022

EKIP'en date du 04 août 2022, MOTIFS DE LA DECISION En application des articles 400 et suivants du code de procédure civile, la cour constate que la partie appelante se désiste de son appel,

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

63d0d57081a7b805de12b46c

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

sur les dépens de première instance, a constaté que ce désistement d'appel n'était pas parfait et n'entraînait donc pas dessaisissement de la cour.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6968c48acdc6046d4760f255

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Dès lors que l'appelant principal a expressément manifesté sa volonté de mettre fin à l'instance par écrit et que son désistement sans réserve n'a été précédé ni d'un appel incident ni d'une demande incidente

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

68df58a15835300816d8165e

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

de son appel (principal et incident) par conclusions notifiées par RPVA le 11 septembre 2025 ; Que réciproquement la SAS PLG a accepté ce désistement et s'est désistée elle-même de son appel (principal

Source officielle
CA

1ère chambre section inst

643f88f4ad85da04f53a3ca5

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

[M] sollicite de la cour qu'elle prenne acte du désistement d'appel principal de la SA Franfinance et lui donne acte de son désistement d'appel incident, chaque partie devant conserver la charge de ses

Source officielle
CA

Chambre 4-8

627f48ba551627057d32de8e

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

L'appelante a ensuite fait connaître à la cour par transmission en date du 28 mars 2022 se désister de son appel.

Source officielle
CA

Chambre 4-8

627f48ba551627057d32de90

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

L'appelante a ensuite fait connaître à la cour par transmission en date du 28 mars 2022 se désister de son appel.

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

65cb14cb474256000835c3a8

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

A l'audience en date du 5 octobre 2023 le désistement a été accepté.

Source officielle
CA

2ème Chambre

68f8683bd7e432441d85c002

Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

d'appel des appelants à l'égard de Mme [G] [J] doit être examiné en tout premier lieu, quoique l'incident aux fins de caducité de cette dernière ait été formalisé avant ce désistement, puisque si celui-ci

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

678f382606f4e91c5f36c3da

Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 28 novembre 2024, Monsieur [M] [L] a déclaré se désister de son appel principal.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

63ca42c49066fd7c90fc25c5

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Son désistement d'instance, dûment accepté par l'intimée, emporte également extinction de l'instance d'appel, mais à titre principal.

Source officielle

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