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750 résultats pour « déssaisissement du failli »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ccdebd3db21cbdd918d6

Appel

22 avril 2014

22 avril 2014

Sur l'action publique Il convient de donner acte au ministère public de son désistement d'appel et de dire que la cour est dessaisie s'agissant de l'action publique, la juridiction ne statuant plus que

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6438f1e5a942a604f5e9322b

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Par jugement du 25 janvier 2022, rendu à la requête du ministère public, le tribunal de commerce de NICE a, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, prononcé une mesure de faillite personnelle de 10

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

6162ab475c00de021c93d57d

Appel

7 mars 2013

7 mars 2013

Maître [P] devait se dessaisir avant la signature de la vente car l'acte de vente devait contenir quittance du prix pour prendre le privilège de prêteur de deniers.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-179777

Admin. suprême

5 décembre 2017

5 décembre 2017

Elles lui demandèrent également de se dessaisir et de transférer l’affaire à une cour spécialisée en raison du fait que le crime reproché avait été commis en bande organisée et que parmi les suspects il

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

63b7cd056b63637c907b7c11

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

La juridiction a estimé qu'en se dessaisissant volontairement d'un bien, en l'espèce un basson, qui ne lui appartenait pas mais appartenait à l'un des créanciers à la procédure de surendettement, ouverte

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

TOURANCHET de la SELARL ACTANCE, avocat au barreau de PARISc/DEFENDERESSE

65b162d1b9f94e984650bafb

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L'affaire a fait l'objet par voie de mention au dossier d'un dessaisissement au profit du Pôle social du Tribunal judiciaire de Marseille, en vertu de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b1bd3db21cbdd890a2

Appel

6 novembre 2006

6 novembre 2006

l'entreprise et le maintien des emplois et non le règlement des créanciers ; que la loi n'a jamais prévu le règlement du passif en son intégralité par l'appréhension de l'intégralité du salaire du failli

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

615e0d10c25a97f0381f4b92

Appel

12 novembre 2014

12 novembre 2014

AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044, avocat postulant Assistée de Me Patrice ARCHIER, avocat au barreau de PARIS, toque : C0910, avocat plaidant [P] [L] [F], décédé Conclusions de désistement

Source officielle
CA

1ère Chambre

6799c76ed0369362bfa17ac6

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Pour l'appelant, la banque a failli dans ses obligations en prêtant la somme de 680 000 euros sans vérifications particulières.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1995:0406DEC002273093

Admin. suprême

6 avril 1995

6 avril 1995

        Le 19 juillet 1994, la Cour de cassation rendit un arrêt de dessaisissement de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Caen de la procédure et renvoya, dans

Source officielle
CA

1re Chambre B

615e0e10c25a97f0381f51df

Appel

29 janvier 2015

29 janvier 2015

Il fait observer que les agissements délictueux de Me [D] étaient connus depuis longtemps et estime que le Procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence a failli en ne

Source officielle
CE

PRESS;GCJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-971299-1001674

Admin. suprême

8 avril 2004

8 avril 2004

Le procureur déclina sa compétence ( görevsizlik kararı ) et se dessaisit de l’enquête qui avait été ouverte au profit du comité administratif de Diyarbakır afin qu’il prit de nouvelles mesures en vertu

Source officielle
CA

Chambre 1-1

63be629a13ef607c90ab6269

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

, intentée ou exercée que contre les curateurs de la faillite.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fdbd73707387ab6279f3631

Appel

24 janvier 2019

24 janvier 2019

A..., dessaisi de ses droits de disposer librement de ses actifs, et de désintéresser les créanciers.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69cd732fcdc6046d47c80a0e

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

les parties, il convient de rappeler que conformément aux dispositions de l’article 789 du code de procédure civile « le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement

Source officielle
CA

4ème Chambre

696a0261cdc6046d478020ab

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Les parties ne sont plus recevables à soulever ces exceptions et incidents ultérieurement à moins qu'ils ne surviennent ou soient révélés postérieurement au dessaisissement du juge.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

6799c4205331f58c9ee86e9e

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Il ajoute qu'étant dessaisi par l'effet du jugement de liquidation, il appartenait au mandataire judiciaire d'assurer le recouvrement des créances du compte clients et prétend qu'il ne saurait lui être

Source officielle
CA

1ere Chambre

5fca741a55439e60eb7cb886

Appel

13 octobre 2020

13 octobre 2020

fait valoir successivement : - que l'article 452 du code de commerce luxembourgeois n'interdit pas les actions de nature patrimoniale, - qu'il a régulièrement appelé à la cause le curateur à la faillite

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6163ba3a8e414054bb412231

Appel

10 juin 2010

10 juin 2010

Le tribunal de Genève a prononcé un jugement de faillite le 25 avril 1997. Mme [W] a déclaré sa créance à hauteur de 2.577.895 francs suisses.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab4bd3db21cbdd8bcf1

Appel

22 mai 2008

22 mai 2008

A.) qui n'est pas indissociable de la « faillite » et- que le Tribunal de Commerce de Marseille était bien territorialement compétent. La S. A. R. L.

Source officielle

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