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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccdebd3db21cbdd918d6
22 avril 2014
Sur l'action publique Il convient de donner acte au ministère public de son désistement d'appel et de dire que la cour est dessaisie s'agissant de l'action publique, la juridiction ne statuant plus que
Chambre 3-2
6438f1e5a942a604f5e9322b
13 avril 2023
Par jugement du 25 janvier 2022, rendu à la requête du ministère public, le tribunal de commerce de NICE a, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, prononcé une mesure de faillite personnelle de 10
CHAMBRE 8 SECTION 1
6162ab475c00de021c93d57d
7 mars 2013
Maître [P] devait se dessaisir avant la signature de la vente car l'acte de vente devait contenir quittance du prix pour prendre le privilège de prêteur de deniers.
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-179777
5 décembre 2017
Elles lui demandèrent également de se dessaisir et de transférer l’affaire à une cour spécialisée en raison du fait que le crime reproché avait été commis en bande organisée et que parmi les suspects il
Pôle 4 - Chambre 9 - B
63b7cd056b63637c907b7c11
5 janvier 2023
La juridiction a estimé qu'en se dessaisissant volontairement d'un bien, en l'espèce un basson, qui ne lui appartenait pas mais appartenait à l'un des créanciers à la procédure de surendettement, ouverte
GNAL SEC SOC : URSSAF
TOURANCHET de la SELARL ACTANCE, avocat au barreau de PARISc/DEFENDERESSE
65b162d1b9f94e984650bafb
11 janvier 2024
L'affaire a fait l'objet par voie de mention au dossier d'un dessaisissement au profit du Pôle social du Tribunal judiciaire de Marseille, en vertu de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation
6253c9b1bd3db21cbdd890a2
6 novembre 2006
l'entreprise et le maintien des emplois et non le règlement des créanciers ; que la loi n'a jamais prévu le règlement du passif en son intégralité par l'appréhension de l'intégralité du salaire du failli
Pôle 5 - Chambre 3
615e0d10c25a97f0381f4b92
12 novembre 2014
AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044, avocat postulant Assistée de Me Patrice ARCHIER, avocat au barreau de PARIS, toque : C0910, avocat plaidant [P] [L] [F], décédé Conclusions de désistement
1ère Chambre
6799c76ed0369362bfa17ac6
28 janvier 2025
Pour l'appelant, la banque a failli dans ses obligations en prêtant la somme de 680 000 euros sans vérifications particulières.
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0406DEC002273093
6 avril 1995
        Le 19 juillet 1994, la Cour de cassation rendit un arrêt de dessaisissement de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Caen de la procédure et renvoya, dans
1re Chambre B
615e0e10c25a97f0381f51df
29 janvier 2015
Il fait observer que les agissements délictueux de Me [D] étaient connus depuis longtemps et estime que le Procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence a failli en ne
PRESS;GCJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-971299-1001674
8 avril 2004
Le procureur déclina sa compétence ( görevsizlik kararı ) et se dessaisit de l’enquête qui avait été ouverte au profit du comité administratif de Diyarbakır afin qu’il prit de nouvelles mesures en vertu
Chambre 1-1
63be629a13ef607c90ab6269
10 janvier 2023
, intentée ou exercée que contre les curateurs de la faillite.
Chambre 1-9
5fdbd73707387ab6279f3631
24 janvier 2019
A..., dessaisi de ses droits de disposer librement de ses actifs, et de désintéresser les créanciers.
69cd732fcdc6046d47c80a0e
1 avril 2026
les parties, il convient de rappeler que conformément aux dispositions de l’article 789 du code de procédure civile « le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement
4ème Chambre
696a0261cdc6046d478020ab
15 janvier 2026
Les parties ne sont plus recevables à soulever ces exceptions et incidents ultérieurement à moins qu'ils ne surviennent ou soient révélés postérieurement au dessaisissement du juge.
Chambre commerciale 3-2
6799c4205331f58c9ee86e9e
Il ajoute qu'étant dessaisi par l'effet du jugement de liquidation, il appartenait au mandataire judiciaire d'assurer le recouvrement des créances du compte clients et prétend qu'il ne saurait lui être
1ere Chambre
5fca741a55439e60eb7cb886
13 octobre 2020
fait valoir successivement : - que l'article 452 du code de commerce luxembourgeois n'interdit pas les actions de nature patrimoniale, - qu'il a régulièrement appelé à la cause le curateur à la faillite
Pôle 5 - Chambre 6
6163ba3a8e414054bb412231
10 juin 2010
Le tribunal de Genève a prononcé un jugement de faillite le 25 avril 1997. Mme [W] a déclaré sa créance à hauteur de 2.577.895 francs suisses.
6253cab4bd3db21cbdd8bcf1
22 mai 2008
A.) qui n'est pas indissociable de la « faillite » et- que le Tribunal de Commerce de Marseille était bien territorialement compétent. La S. A. R. L.
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