toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande ; qu'en énonçant, afin d'accueillir la demande

Dans ses conclusions n° 1 reçues le 29 octobre 2025, l'Agent judiciaire de l'Etat indique qu'il ne s'oppose pas à la demande de rectification d'erreur matérielle.

en interprétation sera, en conséquence, rejetée; Attendu, sur la demande en rectification d'erreur matérielle, que la procédure prévue par l'article 462 du nouveau Code de procédure civile tend à

La société Victoria fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en rectification de l'acte et de la condamner au paiement de dommages-intérêts, alors : « 1°/ d'une part, que les parties sont liées par

Celle-ci demande la rectification de l'acte de naissance de l'enfant en ce sens que le nom serait Z... et non pas X.... Sa filiation paternelle n'est pas établie.

Attendu que si la partie qui s'en rapporte à justice conserve néanmoins intérêt à former un recours à l'encontre de la décision rendue, la société Richardot-Ottombre qui s'en est rapportée à justice devant

Sur le moyen unique : Vu l'article R. 12-4 du Code de l'expropriation ; Attendu que l'ordonnance d'expropriation peut être ultérieurement rectifiée, selon les mêmes règles que les jugements, pour

[I] irrecevable, En conséquence, - rejeter la demande de rectification d'erreur matérielle, A titre subsidiaire, - juger la demande infondée et irrecevable, En conséquence, - rejeter sa demande de

arrêt était entaché d'erreurs matérielles en ce qu'il avait maintenu le montant des sommes allouées à titre de dommages-intérêts, préavis et dommages-intérêts, la société a saisi la cour d'appel d'une demande

du jugement dont il avait précédemment été interjeté appel ; Attendu que pour retenir sa compétence et débouter la société de sa demande d'irrecevabilité de la rectification d'erreur matérielle, le

La SARL [Adresse 14] par courrier reçu le 11 juillet 2025 s'est associée à cette demande de rectification.

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Charenton, 15 mai 2007) que la société OTV (la société) a demandé

qu'il est porté atteinte à son droit d'aller et de venir, et qu'il ne peut rendre visite à sa mère, son épouse et ses enfants ; - la mesure sollicitée est utile dès lors qu'il est sans réponse de sa demande

LA LOI ; QU'EN SECOND LIEU ILS ONT CONSIDERE A BON DROIT QUE LE FAIT POUR LE MINISTERE PUBLIC DE NE PAS AVOIR INTERJETE APPEL D'UNE DECISION INTERVENUE AU COURS D'UNE PROCEDURE RELATIVE A UNE DEMANDE

cause le pouvoir souverain d'appréciation du préjudice par les juges du fond ; qu'ils ne peuvent être accueillis ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il ne résulte ni des conclusions déposées devant

annulation engagé à l'encontre de la sentence partielle du 5 juin 2012 ; Que l'addendum du 22 mai 2013 contre lequel Genentech a formé un recours en annulation ayant exclusivement prononcée sur les demandes

olographe daté du 7 août 1989 et léguant à sa fille Séverine un appartement en sus des droits de celle-ci dans sa succession ; Attendu que Mme Séverine X... fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes

La requérante a alors saisi la commission administrative paritaire qui, le 10 décembre 2020, a émis un avis défavorable sur sa demande de rectification.