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667 résultats pour « différence avec la litispendance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-2

626b8096d1fb03057d9a4e7a

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Au demeurant, la cour relève qu'aucune demande d'annulation de l'ordonnance entreprise n'est présentée, tout comme aucune exception de procédure, notamment de litispendance, n'est formulée au dispositif

Source officielle

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CA

Chambre civile 1-6

68fb977f11af6ba0065f3903

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

2025, par laquelle monsieur [G] demande à la cour, visant les articles 306 et suivants du code de procédure civile, 1369 et 1371 du code civil : de constater que les mentions visées sur les différents

Source officielle
CA

14e chambre

5fdad59aec4ff4682177470d

Appel

16 mai 2019

16 mai 2019

, et qu'aucun des intimés n'a précisé au moment de la signification de ses conclusions via RPVA, qu'il s'agissait en réalité de conclusions d'intimé avec appel incident ; - 'constater' que ces différents

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

65b21095c4cf860008dff662

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

La différence entre les deux mises en demeure est relative aux cotisations d'assurance vieillesse (réclamées pour 45 000 francs et l'ADR), ainsi qu'aux majorations de retard, portées de la somme de 3 515,74

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

60329908b9f5fe0d9991847f

Appel

21 décembre 2017

21 décembre 2017

2016, le tribunal de commerce de Paris a : ' donné acte à la société CGC de sa renonciation à sa demande tendant à ce que soit prononcée la nullité de l'assignation ainsi qu'à l'exception de litispendance

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6864c05d17fdd29c296517c0

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par un nouvel arrêt du 13 mars 2025, la cour d'appel de Montpellier a : - infirmé la décision entreprise en ce que, faisant droit à l'exception de litispendance, elle s'est dessaisie au profit de la

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CA

8ème chambre

635a218cc549ea05a7cd2c4b

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

demande reconventionnelle tendant à voir Mme [T] condamnée à 140 000 euros au titre d'une avance sur ses droits de partage, le tribunal indiquait ne pas avoir à prendre position ni apprécier les différends

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1994:1202DEC002219593

Admin. suprême

2 décembre 1994

2 décembre 1994

       En particulier, le juge des référés estima qu'il s'ensuit du paragraphe 3 de l'article 696 du Code de procédure civile que la litispendance d'une action principale est une

Source officielle
CA

Chambre 1-7

65a0e6bf5bbe450008b2cc00

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Il estime que l'arrêt de la cour bénéficie de l'autorité de la chose jugée si bien qu'il existe une litispendance, justifiant un sursis à statuer.

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

695d922675782d5f06039389

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Par ordonnance du 09 janvier 2025, le juge de la mise en état a donné acte à la SELARL LEXIMM AVOCATS de son désistement de son exception de litispendance et débouté la société LOCAM de sa demande de dommages

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02233

Cassation

11 octobre 2017

11 octobre 2017

tribunal d'instance de Paris ; Qu'en se déterminant ainsi, en recherchant s'il existait entre ces instances une identité d'objet, de parties et de cause, ce qui correspondait à la définition de la litispendance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca30bd3db21cbdd8a4cb

Appel

12 septembre 2007

12 septembre 2007

société NOBLE GIFT PACKAGING LIMITED, société de droit anglais, d'un jugement rendu le 3 mars 2006 par le tribunal de commerce de Paris qui a : * dit recevable mais mal fondée l'exception de litispendance

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:1022DEC003183896

Admin. suprême

22 octobre 1997

22 octobre 1997

gouvernement défendeur souligne à titre liminaire que la complexité de la présente affaire résulte avant tout de l'attitude du requérant qui, dans le cadre général du contentieux qui l'oppose aux différents

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

65bd3ba546d547e419fc2523

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Au soutien de ses prétentions, Mme [I] [X] veuve [F] fait notamment valoir que Mme [S] [F] a saisi deux juridictions différentes pour le même litige et a fait délivrer une nouvelle assignation sans attendre

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CA

Cour d'Appel

6253c96ebd3db21cbdd884c1

Appel

23 mars 2006

23 mars 2006

, il ne devait rendre ni une décision d'incompétence au profit de la cour d'appel, comme il a fait, et comme le conclut en appel Me Saulnier, ni une décision de renvoi à cette Cour pour cause de litispendance

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0510JUD003972503

Admin. suprême

10 mai 2007

10 mai 2007

    Après avoir examiné tous les éléments qui lui ont été soumis, la Cour considère que le Gouvernement n'a exposé aucun fait ni argument pouvant mener à une conclusion différente dans le cas

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CA

8e Chambre C

603496e1ca97d1838b50d463

Appel

10 novembre 2016

10 novembre 2016

La SA Crédit Immobilier de France Développement réplique que, dans le cas où la litispendance des demandes des emprunteurs avec celles formulées dans le cadre de l'action en responsabilité ne serait pas

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CA

Pôle 5 - Chambre 1

6260f9406d9e13277d6e38e2

Appel

1 février 2022

1 février 2022

Ces différences sont d'autant plus importantes que, comme le démontre l'appelante, la représentation de paires d'ailes dans le secteur de la mode n'est pas rare.

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CA

Ch. Sociale -Section B

660f94f1a40f8b0008cb7377

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Par ordonnance du 6 janvier 2021, la formation de référé a': Rejeté l'exception de litispendance, Constaté que la société de rénovation et d'entretien a rompu de façon anticipée non autorisée le contrat

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CA

Chambre Commerciale

66ff85aca4ff9ec259c0967b

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Encore plus subsidiairement, la Sas Nowy Styl.fr invoque l'article 30, §1 du Règlement I Bis qui prévoit que lorsque des demandes connexes sont pendantes devant des juridictions d'Etats membres différents

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